Revenir vers ses clients au bon moment : sept situations qui appellent le notaire
Sept évolutions de situation où un courrier de l’étude apporte au client une information qu’il n’a pas, avec pour chacune le texte qui la fonde.
L'essentiel
- Certaines évolutions de la situation d'un client rendent un conseil particulièrement utile, souvent sans qu'il le sache.
- Sept situations reviennent souvent : donation de plus de quinze ans, PACS sans testament, création de société, transmission d'entreprise, naissance, famille recomposée, réforme fiscale.
- Chacune repose sur un fondement précis, qui fait de la prise de contact une information utile et sincère.
Entre deux actes, le client prend des décisions importantes sans penser à son notaire. Voici sept situations où un courrier de l'étude apporte une information que le client n'a pas.
1. Une donation de plus de quinze ans
Le fondement. Les donations consenties depuis plus de quinze ans ne sont plus rappelées pour le calcul des droits (code général des impôts, article 784). L'abattement de 100 000 euros par parent et par enfant (article 779) se reconstitue, de même que l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent de 31 865 euros, sous ses conditions d'âge (article 790 G).
L'accompagnement. Nouvelle donation, donation-partage, éventuellement transgénérationnelle.
2. Des partenaires pacsés sans testament
Le fondement. Le partenaire de PACS n'est pas héritier légal. Sans testament, il ne recueille que le droit de jouissance temporaire du logement pendant un an (code civil, articles 515-6 et 763). Ce qu'il reçoit par testament est exonéré de droits de succession (code général des impôts, article 796-0 bis).
L'accompagnement. Testaments croisés, dans le respect de la réserve des enfants.
3. La création d'une société
Le fondement. L'immatriculation au registre national des entreprises est publique. Les parts acquises pendant le mariage avec des fonds communs entrent dans la communauté, et le conjoint peut, dans certains cas, revendiquer la qualité d'associé (code civil, article 1832-2).
L'accompagnement. Choix du régime matrimonial, protection du conjoint, organisation de la transmission future des parts.
4. La transmission d'une entreprise
Le fondement. À l'approche de la retraite, le dirigeant envisage de céder. Si un membre de la famille reprend, une donation peut se révéler plus adaptée qu'une cession, notamment avec un engagement de conservation (code général des impôts, article 787 B), dont les conditions évoluent avec les lois de finances.
L'accompagnement. Donation-partage, pacte d'associés, mandat de protection future du dirigeant. La question doit être posée avant toute promesse de cession. Voir notre cas pratique de cession de SARL.
5. Une naissance ou une adoption
Le fondement. L'arrivée d'un enfant modifie la dévolution successorale et la réserve. Le dernier vivant des parents peut désigner par testament le tuteur de ses enfants mineurs (code civil, article 403).
L'accompagnement. Révision du testament, désignation d'un tuteur, mise à jour des clauses bénéficiaires d'assurance-vie.
6. Une famille qui se recompose
Le fondement. Les enfants du conjoint ne sont pas héritiers de leur beau-parent, et ce qu'ils reçoivent de lui est taxé au taux applicable entre non-parents. Les enfants non communs disposent d'une action en retranchement contre les avantages matrimoniaux excessifs (code civil, article 1527).
L'accompagnement. Donation entre époux, choix du régime matrimonial, adoption simple le cas échéant.
7. Une réforme fiscale ou civile
Le fondement. Chaque loi de finances peut modifier un barème, un abattement ou un dispositif. Les clients concernés ne le savent pas toujours. Pour l'exercice en cours, voir les mesures du budget 2027 à surveiller en étude.
Comment organiser le recontact
Chaque courrier part d'un fait propre au client, cite son fondement et précise les modalités de rémunération. Il est adressé par écrit, courrier ou courriel, conformément à l'article 14 du code de déontologie et à l'article 14.3 du règlement professionnel. Voir notre guide de la sollicitation personnalisée et nos modèles de courriers.
Repérer ces situations dans un fichier de plusieurs milliers de clients suppose un outil de suivi : aucune étude ne peut rouvrir chaque dossier à la main. C'est le troisième des leviers pour développer son étude notariale.
Sources
- Code général des impôts, articles 779, 784, 787 B, 790 G et 796-0 bis (Légifrance)
- Code civil, articles 403, 515-6, 763, 1527 et 1832-2 (Légifrance)
- Code de déontologie des notaires, article 14, Légifrance
Publié le 2 novembre 2026 par l'équipe Notacor. Suggestions, corrections, retours : contact@notacor.fr.
