Déontologie, données, mise en œuvre : ce que les notaires nous demandent.

Oui. L'article 14 du code de déontologie des notaires (décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023) pose le principe de fond : la sollicitation personnalisée est autorisée dès lors qu'elle procure au destinataire une information utile et sincère. L'article 14.3 du règlement professionnel du notariat (arrêté du 29 janvier 2024) en fixe la forme : un écrit, par courrier postal ou par courrier électronique adressé à une personne déterminée.

Notacor ne s'adresse qu'à des clients connus de l'office, sur la base d'un fait vérifiable, et jamais à des tiers. Notre analyse écrite du cadre applicable vous est remise avant tout démarrage.

Jamais, et l'outil n'en a aucun moyen technique : Notacor ne dispose d'aucun canal vers vos clients.

L'écrit, personnalisé sur la situation du client, s'ouvre prérempli dans votre propre messagerie. Vous le relisez, le modifiez librement et y ajoutez ce que vous jugez utile avant l'envoi. Le message part de l'étude, sous sa signature, et l'étude demeure seule responsable de son contenu, de son opportunité et de sa forme.

Vous le marquez « ne pas contacter ». Il ne ressort plus jamais, y compris après un nouvel import de votre fichier. Le motif reste interne à l'étude.

Les oppositions, leur canal et les statuts « ne pas contacter » font partie des éléments restitués à l'étude en cas de réversibilité : votre historique de décisions vous appartient.

Une situation détectée est une information utile pour le client : une échéance fiscale qui approche, une structure qui n'a pas été revue, une transmission qui n'a pas été organisée. Ce sont des sujets sur lesquels votre conseil est attendu.

Notacor vous les signale au moment où ils se présentent ; l'appréciation de l'opportunité et du contenu du conseil reste entièrement la vôtre.

Non. Notacor signale, justifie et hiérarchise. L'étude vérifie, décide et conduit la démarche.

Aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative une personne n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé. Le score de priorité est un ordre de lecture, pas un verdict : il classe les situations à examiner, il ne décide de rien.

En France, dans des datacenters d'Île-de-France, chez un opérateur français certifié ISO/IEC 27001:2022 et HDS. L'application, ses bases de données et son stockage de fichiers sont hébergés en région fr-par (Paris). Aucun transfert hors Union européenne (RGPD, art. 44 à 49).

Vos données ne servent ni à entraîner un modèle, ni à alimenter une autre étude : chaque office dispose de son propre environnement cloisonné, et l'engagement figure au contrat.

L'étude. Elle reste responsable de traitement ; Notacor est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et n'agit que sur vos instructions documentées, dans le cadre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Un contrat de sous-traitance et le registre des traitements correspondant vous sont fournis. La répartition précise des rôles, traitement par traitement, figure dans la Politique de confidentialité.

Aucune donnée ne quitte l'office au profit d'un tiers. Notacor et l'ensemble de ses intervenants sont engagés au secret par écrit, en cohérence avec l'article 226-13 du code pénal, et l'engagement vous est remis.

Toute personne ayant accès, chez Notacor, à une donnée provenant d'un office notarial a préalablement signé un engagement individuel de confidentialité et de respect du secret professionnel notarial, sans limitation de durée. Les accès sont nominatifs, avec double authentification et chiffrement au repos et en transit (RGPD, art. 32).

Un export standard de votre logiciel métier : cinq champs requis, soit nom, prénom, date de naissance, dernière adresse connue et adresse électronique, auxquels s'ajoute le lieu de naissance si vous le transmettez, pour lever les homonymies. Ni minutes, ni actes, ni pièces de dossier.

Le reste provient des registres publics : sociétés, mandats, dirigeants, ancienneté des structures, mutations, fichier des personnes décédées.

La génération assistée s'appuie sur les modèles de Mistral AI, sur une infrastructure située dans l'Union européenne. Elle sert à un seul usage : proposer un brouillon de prise de contact, que l'étude relit, modifie et valide avant tout envoi.

Notacor a retenu, pour l'hébergement de son service et pour la génération assistée, les mêmes briques technologiques que celles retenues par le Conseil supérieur du notariat pour organiser le cadre de confiance de l'intelligence artificielle dans les offices notariaux, annoncées le 8 juillet 2026. Ce choix technologique commun ne vaut ni agrément, ni certification, ni recommandation de Notacor par le Conseil supérieur du notariat, avec lequel Notacor n'entretient aucun lien contractuel.

Non. Le site notacor.fr ne dépose aucun cookie, n'inscrit rien dans le stockage local de votre navigateur et n'embarque aucun outil de mesure d'audience. Aucun bandeau de consentement n'est donc requis.

Dans l'application, seuls des traceurs strictement nécessaires sont utilisés, complétés par la détection d'erreurs et la mesure d'usage du produit. Le détail figure dans la Politique de cookies.

Non. Un export standard de votre logiciel métier suffit. Notacor n'accède pas à votre système et ne s'y interface pas.

Nous vous accompagnons pour obtenir cet export, y compris auprès de votre éditeur si nécessaire.

Environ une heure par semaine pour passer en revue les situations nouvelles, sans saisie ni paramétrage quotidien. Les situations arrivent déjà justifiées et hiérarchisées.

Pas de tableau à tenir, pas de nouvelle habitude à prendre. La revue peut être préparée par un collaborateur, le notaire tranchant ensuite.

Le notaire décide ; un collaborateur peut préparer les situations et les écrits. Les comptes sont nominatifs et les droits distincts, de sorte que la validation reste toujours celle du notaire.

Trois rôles sont prévus : administrateur (comptes, habilitations, critères de détection, import, suppression, export), éditeur (consultation, modification, notes, validation des situations, préparation des écrits) et lecteur.

L'analyse initiale porte sur l'intégralité du fichier. Elle se fait une fois, en profondeur, sans mobiliser l'étude.

Ensuite, les situations arrivent au fil de l'eau, à mesure que les registres évoluent et que vos clients franchissent un seuil.

Une session de cadrage de trente minutes, sans frais, sans engagement et sous accord de confidentialité, pour vous montrer les situations que Notacor fait ressortir dans votre propre fichier.

La mise en route intervient ensuite en moins de deux semaines.

Six familles de situations, que l'étude choisit de suivre ou non : transmission et cession d'entreprise ; transmission du patrimoine ; protection du conjoint et du dirigeant ; retraite et sortie d'activité ; structuration patrimoniale ; actualisation des dispositions.

Chacune peut donner lieu à un conseil, à une mission ou à un acte.

Chaque situation est expliquée avant de vous être présentée. La fiche indique le fait qui la produit, présent dans les données de l'étude ou dans un registre public, la mission concernée, un score de priorité et un angle de prise de contact conforme à votre déontologie.

Un exemple : une cliente de 70 ans qui approche du seuil fiscal de la donation, parce que passé 71 ans l'abattement ne se rattrape pas.

Oui. Vous choisissez les missions que l'étude souhaite suivre selon ses objectifs et ses spécialisations, et vous réglez vous-même les seuils d'âge, d'ancienneté et de situation.

Le moteur applique vos règles et fait ressortir les situations, avec le fait qui les produit.

De la situation détectée à la mission clôturée, la relation se suit au même endroit : à contacter, contacté, rendez-vous, mission ouverte, terminé.

Toute l'étude voit où en est chaque client. Chaque déplacement de fiche est daté et attribué, sans saisie supplémentaire, avec un historique complet par client et un journal des échanges et des décisions.

Oui. L'office bénéficie d'une période d'essai gratuite d'un mois à compter de l'activation de son compte. Le service est accessible dans ses fonctionnalités complètes et aucune somme n'est due.

Vous êtes informé par courrier électronique sept jours avant le terme de l'essai de la date du premier prélèvement et de son montant. La résiliation pendant l'essai est possible à tout moment, sans motif ni frais.

L'abonnement est souscrit pour un mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois.

Vous pouvez résilier à tout moment moyennant un préavis de trente jours, la résiliation prenant effet au terme de la période souscrite en cours. Le détail figure dans les Conditions générales de vente.

Oui. À l'expiration ou à la résiliation du contrat, vous choisissez par écrit entre la restitution de vos données et leur suppression pure et simple, conformément à l'article 28.3.g du RGPD. La restitution est gratuite.

Les données sont conservées trente jours après la date d'effet de la résiliation, puis supprimées. La restitution porte sur le fichier clients corrigé et normalisé, le résultat de la remise à plat, les enrichissements issus des registres publics, le suivi de la relation, les brouillons validés et, sur demande, l'extrait du journal d'audit.