Le motif du rendez-vous n'est qu'un point de départ : trois cas pratiques
Parts communes cédées sans le conjoint, PACS antérieur à 2007, communauté de meubles et acquêts : trois dossiers où la vraie question n’était pas dans le motif.
L'essentiel
- Dans de nombreux dossiers, l'information décisive ne figure pas dans le motif du rendez-vous.
- Trois cas types le montrent : une cession de SARL, un achat par des partenaires pacsés, un changement de régime matrimonial.
- Chacun comporte un point de vigilance qui conditionne l'acte, et des pistes d'accompagnement additionnelles.
Ces trois cas sont hypothétiques. Ils reposent sur des règles que chaque notaire connaît, mais qui ne se révèlent en rendez-vous que si l'on pose la bonne question.
Cas 1 : la cession d'une SARL
Le motif. Un dirigeant de 58 ans, marié sans contrat après 1966, veut céder ses parts de SARL. Le repreneur envisagé est son fils aîné.
Le point de vigilance. Les parts ont été acquises pendant le mariage avec des fonds communs. Ce sont des droits sociaux non négociables dépendant de la communauté : leur cession requiert le consentement du conjoint (code civil, article 1424). À défaut, le conjoint peut demander l'annulation de l'acte dans les deux ans suivant le jour où il en a eu connaissance (article 1427).
Ce qui change le conseil. Le repreneur est un enfant. Une donation, le cas échéant sous la forme d'une donation-partage incluant les autres enfants, peut se révéler plus adaptée qu'une cession à titre onéreux.
Les pistes d'accompagnement. Donation-partage, mandat de protection future, donation entre époux.
Cas 2 : l'achat d'une maison par des partenaires pacsés
Le motif. Un couple pacsé achète sa résidence principale.
Le point de vigilance. Le PACS a été conclu avant le 1er janvier 2007, sans convention modificative. Il reste soumis au régime initial de la loi de 1999 : les biens acquis à titre onéreux après le pacte sont présumés indivis par moitié, sauf disposition contraire de l'acte d'acquisition. La loi du 23 juin 2006 n'a pas modifié ce régime pour les pactes antérieurs, sauf option des partenaires par convention.
Ce qui change le conseil. Les apports au financement sont inégaux. L'acte d'acquisition doit fixer les quotes-parts conformément aux apports, faute de quoi la présomption de moitié s'applique.
Les pistes d'accompagnement. Testaments croisés, convention modificative de PACS.
Cas 3 : un changement de régime matrimonial
Le motif. Un couple âgé souhaite protéger le conjoint survivant par un changement de régime.
Le point de vigilance. Le mariage a été célébré sans contrat avant le 1er février 1966. Le régime applicable est l'ancienne communauté de meubles et acquêts : les biens meubles reçus par succession, dont une somme d'argent héritée, sont entrés dans la communauté.
Ce qui change le conseil. Les enfants majeurs sont informés personnellement du changement envisagé. Ils peuvent s'y opposer dans les trois mois, et l'opposition impose alors une homologation judiciaire (code civil, article 1397).
Les pistes d'accompagnement. Mandat de protection future, nouvelle donation, révision des clauses bénéficiaires d'assurance-vie.
Ce que ces cas ont en commun
Dans chacun, l'information décisive tenait à une date, un régime ou un projet familial que le client n'avait pas pensé à mentionner. La recueillir avant l'entretien, grâce à un questionnaire préalable, permet de sécuriser l'acte et de proposer l'accompagnement complet. C'est le premier des trois leviers pour développer son étude notariale.
Sources
- Code civil, articles 1397, 1424 et 1427 (Légifrance)
- Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux ; loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (Légifrance)
Publié le 10 novembre 2026 par l'équipe Notacor. Suggestions, corrections, retours : contact@notacor.fr.
