Modèles de courriers de sollicitation personnalisée pour notaire
Donation de plus de quinze ans, PACS sans testament, création de société : trois courriers prêts à adapter, avec les mentions obligatoires et les erreurs à éviter.
L'essentiel
- Un courrier conforme tient en six éléments : un fait propre au client, son fondement, sa conséquence, une proposition, les modalités de rémunération et la signature de l'étude.
- Les trois modèles ci-dessous couvrent une donation ancienne, un PACS sans testament et une création de société.
- Chaque modèle est à adapter au dossier : une information utile et sincère est une information exacte pour ce client précis.
La sollicitation personnalisée repose sur l'article 14 du code de déontologie des notaires et sur le formalisme de l'article 14.3 du règlement professionnel. Le cadre complet figure dans notre guide de la sollicitation personnalisée. Cet article passe à la pratique.
La structure d'un courrier conforme
- Un objet sobre, qui annonce le sujet sans ton promotionnel.
- Le fait propre au client : une date, un acte, un événement.
- Le fondement : l'article de loi ou le registre qui justifie l'information.
- La conséquence pour le client, en une phrase.
- Une proposition mesurée de rendez-vous.
- Les modalités de rémunération. Pour une prestation non tarifée, indiquer comment les honoraires sont déterminés : forfait, taux horaire, convention d'honoraires. Pour un acte tarifé, le préciser (décret du 28 décembre 1973, art. 42 à 45).
- La signature de l'étude. Pour un courriel, ajouter un lien permettant de ne plus recevoir ces messages.
Modèle 1 : une donation de plus de quinze ans
Objet : Votre projet de transmission
Madame,
Le [date], vous avez consenti une donation à [vos enfants]. Les donations antérieures de plus de quinze ans ne sont plus rappelées pour le calcul des droits (code général des impôts, article 784). L'abattement de 100 000 euros par parent et par enfant (article 779) est donc de nouveau disponible pour une nouvelle transmission.
Si vous souhaitez poursuivre la transmission de votre patrimoine, je vous propose un rendez-vous pour examiner les options adaptées à votre situation.
Cet examen fait l'objet d'honoraires [forfaitaires de X euros HT / déterminés selon une convention d'honoraires]. Les actes éventuels sont soumis au tarif réglementé.
Maître [Nom] [Étude]
Modèle 2 : des partenaires pacsés sans testament
Objet : La protection de votre partenaire de PACS
Madame, Monsieur,
Votre dossier à l'étude indique que vous êtes liés par un pacte civil de solidarité. Le partenaire de PACS n'est pas héritier légal. Sans testament, il ne recueille rien de la succession de l'autre, en dehors du droit de jouissance temporaire du logement commun pendant un an (code civil, articles 515-6 et 763). Ce qu'il reçoit par testament est exonéré de droits de succession (code général des impôts, article 796-0 bis), dans la limite des droits réservés aux enfants s'il y en a.
Je vous propose un rendez-vous pour examiner les dispositions adaptées à votre situation.
[Modalités de rémunération]
Maître [Nom] [Étude]
Modèle 3 : la création d'une société
Objet : Votre société [dénomination]
Monsieur,
La société [dénomination], dont vous êtes associé, a été immatriculée au registre national des entreprises le [date]. La détention de parts sociales soulève des questions précises : sort des parts au regard de votre régime matrimonial, protection du patrimoine personnel, organisation de leur transmission future.
Je vous propose un échange pour faire le point sur ces sujets.
[Modalités de rémunération]
Maître [Nom] [Étude]
Écrire à un groupe de clients
L'article 14 du code de déontologie admet la sollicitation d'un groupe de personnes déterminées. Un même courrier peut donc être adressé, par exemple, à tous les clients pacsés de l'étude sans testament reçu. La condition est que l'information soit exacte et utile pour chacun. Un envoi indifférencié à tout le fichier ne la remplit pas.
D'autres situations justifient un courrier : retrouvez sept situations qui appellent le notaire.
Les erreurs à éviter
- Envoyer un SMS ou un message via une messagerie, ou relancer par téléphone : exclus par l'article 14.3 du règlement professionnel.
- Omettre les modalités de rémunération, exigées par le décret de 1973.
- Annoncer une économie chiffrée : une projection présentée comme certaine n'est pas une information sincère.
- Créer une urgence artificielle ou comparer l'étude à un confrère.
- Écrire à un client qui s'est opposé à recevoir ces messages : voir notaire et RGPD.
Sources
- Code de déontologie des notaires, article 14, Légifrance
- Arrêté du 29 janvier 2024, règlement professionnel du notariat, Légifrance
- Décret du 28 décembre 1973, articles 42 à 45, Légifrance
- Code général des impôts, articles 779, 784 et 796-0 bis ; code civil, articles 515-6 et 763 (Légifrance)
Publié le 12 octobre 2026 par l'équipe Notacor. Suggestions, corrections, retours : contact@notacor.fr.
