Cryptos : des études s'y préparent déjà

Crypto-actifs dans une succession : les repérer, y accéder, les évaluer

En préparant l'édition sur la lutte anti-blanchiment, une ligne du rapport de Tracfin m'est restée. Parmi ses points d'attention sur la transmission, le service cite l'intégration possible de crypto-actifs dans l'actif successoral. La remarque vise la vigilance. Elle pose aussi une question plus simple : comment savoir qu'un défunt en détenait ? Côté actualité, l'Assemblée a rejeté la première partie du budget 2027, et avec elle les amendements sur les dons d'argent.

Un actif sans relevé ni chéquier

Le rapport d'activité 2025 de Tracfin désigne la transmission comme le prochain terrain d'attention pour la profession. Les crypto-actifs y figurent explicitement.

La difficulté pratique est connue depuis plusieurs années. Le rapport du 117e Congrès des notaires, en 2021, en dressait déjà la liste. Ces actifs ne génèrent ni courrier ni chéquier. Les proches peuvent tout ignorer de leur existence. Le rapport relevait aussi que Ficoba et Ficovie ne les recensaient pas, faute de registre. Le notaire dépend donc de ce que lui disent les héritiers, et de ce qu'il pense à leur demander.

Aucune donnée publique ne mesure la part des successions concernées. Le risque n'est pas seulement fiscal. Un actif que personne ne repère est souvent perdu pour de bon.

Deux façons de détenir, deux situations très différentes

Le premier cas est le plus simple. Le défunt détenait ses actifs auprès d'une plateforme, qui les conserve pour son compte. Il existe alors un compte à son nom, comparable à un compte-titres. L'accès passe par la procédure propre à la plateforme, sur justification de la qualité d'héritier.

Le second cas est plus délicat. Le défunt conservait lui-même ses actifs dans un portefeuille personnel, logiciel ou petit boîtier. Aucun tiers ne les détient. Tout repose sur une clé privée, souvent sauvegardée sous la forme d'une phrase de récupération de douze ou vingt-quatre mots. Sans cette phrase, les actifs restent visibles sur la chaîne de blocs mais inaccessibles. Aucun prestataire ni aucun tribunal ne peut les débloquer.

Les traces qu'un défunt laisse malgré tout

Plusieurs indices sont accessibles avec l'accord des héritiers.

• Le formulaire 3916-bis. Depuis le 1er janvier 2020, l'article 1649 bis C du CGI impose de déclarer chaque année les comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les déclarations de revenus antérieures du défunt peuvent donc en garder la trace.
• Les cessions déclarées. Une plus-value imposable au titre de l'article 150 VH bis du CGI suppose une déclaration. Elle révèle au minimum une activité passée.
• Les relevés bancaires. Des virements réguliers vers une plateforme, ou des crédits en provenance d'une plateforme, sont l'indice le plus fréquent.
• Les données personnelles. L'article 85, II de la loi du 6 janvier 1978 permet aux héritiers d'exercer les droits du défunt sur ses données. Ils peuvent notamment identifier les informations utiles au règlement de la succession. Encore faut-il connaître la plateforme.

L'omission d'un compte à l'étranger a un coût. Selon une réponse ministérielle de décembre 2024, l'amende est de 750 euros par compte non déclaré. Elle est doublée quand la valeur des comptes dépasse 50 000 euros.

Le paysage va changer. La directive européenne DAC8 a été transposée par la loi de finances pour 2025. Depuis le 1er janvier 2026, les prestataires collectent des informations sur leurs utilisateurs et leurs opérations. Selon le décret du 19 décembre 2025, la première déclaration à l'administration interviendra au plus tard le 15 juin 2027. L'administration saura donc de plus en plus ce que contient un patrimoine. L'écart avec une déclaration de succession incomplète deviendra plus visible.

Évaluer un actif coté jour et nuit

La règle d'évaluation au jour du décès ne pose pas de difficulté de principe. Son application en pose une. Les crypto-actifs s'échangent en continu, sur des dizaines de plateformes, à des prix légèrement différents. Il n'existe pas de cours de clôture officiel.

Pour un compte chez un prestataire, un relevé de valorisation à la date du décès est la pièce la plus solide. Pour un portefeuille personnel, il faut retenir un cours publié, à une heure donnée, sur une source identifiée. Consigner ces trois éléments au dossier rend l'évaluation vérifiable.

Prenons un cas hypothétique. Les relevés du défunt montrent un virement de 200 euros par mois vers une plateforme pendant quatre ans, soit 9 600 euros versés. La valeur au décès peut être très différente, dans un sens comme dans l'autre. Elle peut encore varier fortement entre le décès et le partage. C'est un point à expliquer tôt aux héritiers.

Ce que font déjà certaines études

Plusieurs études publient sur leur site des guides consacrés à la transmission des crypto-actifs. Au moins une chambre interdépartementale a proposé une formation dédiée aux cryptomonnaies et aux jetons numériques. Ce sont des pratiques observables, pas des résultats mesurés.

Le rapport du Congrès de 2021 proposait plusieurs pistes. Chacun dresserait de son vivant un inventaire de ses actifs numériques, conservé par le client ou par le notaire. Les codes n'y figureraient pas, sauf confidentialité garantie. Ils pourraient être mentionnés dans un testament déposé chez le notaire et inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés. Le mandat de protection future pourrait aussi comporter des clauses sur ces actifs. Ces pistes restaient des propositions, pas des vœux adoptés.

Dans votre étude, dès l'ouverture du dossier

• Une question explicite. Ajouter les actifs numériques à la liste des questions posées aux héritiers ne coûte rien. Beaucoup n'y pensent pas spontanément.
• Les déclarations de revenus. Demander les dernières déclarations du défunt avec leurs annexes permet de repérer un formulaire 3916-bis.
• Les relevés bancaires. Une lecture ciblée des flux vers des plateformes suffit souvent à lever le doute.
• La phrase de récupération. Elle donne un accès complet aux fonds. Elle n'a pas sa place dans un courriel ni dans le dossier numérique de l'étude.
• Une évaluation documentée. Source, date et heure du cours retenu sont à consigner au dossier.
• En amont. Un testament ou un mandat de protection future est l'occasion de poser la question au client, de son vivant.

Pour une petite étude, la première et la dernière mesure suffisent à couvrir l'essentiel. Le reste s'applique au cas par cas.

Ce qu'il faut retenir

• Le repérage des crypto-actifs d'un défunt repose d'abord sur les questions posées aux héritiers et sur les pièces qu'ils fournissent.
• Le formulaire 3916-bis, les cessions déclarées et les relevés bancaires sont les traces les plus accessibles.
• Sans phrase de récupération, un portefeuille personnel est inaccessible. Aucune procédure ne permet de le débloquer.
• À partir de 2027, l'administration recevra les données des prestataires au titre de DAC8. Les omissions deviendront plus visibles.
• Question pour lundi : votre questionnaire d'ouverture de succession mentionne-t-il les actifs numériques ?

L'actualité de la semaine

Pour la profession

📘 Biens vacants et sans maître : un guide de l'IEJ : Le Conseil supérieur du notariat a annoncé le 4 novembre un nouveau guide juridique de son Institut d'études juridiques. Il porte sur le régime des biens vacants et sans maître et sur la pratique notariale en la matière. Il concerne notamment les successions restées sans héritier connu.

À partager avec vos clients

🏛️ Budget 2027 : les amendements des députés tombent : Le 4 novembre au soir, l'Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027, par 458 voix contre 0. Le Sénat repart du texte initial du gouvernement. Les amendements adoptés depuis le 13 octobre disparaissent, dont l'extension de l'exonération des dons d'argent à toute l'année 2027. Les mesures sur la fiscalité des crypto-actifs votées par les députés tombent aussi. L'examen en séance au Sénat commence le 20 novembre, avec un vote solennel prévu le 9 décembre.

🏠 LMNP et apport-cession : retour à la version initiale : Les députés avaient supprimé le plafonnement de l'amortissement en location meublée prévu à l'article 7 (2,5 % et 7 000 euros par an). Ce plafonnement figure de nouveau dans le texte transmis au Sénat. La réécriture du régime d'apport-cession par le rapporteur général disparaît également. Pour un client qui envisage un investissement meublé ou une donation de titres, aucune de ces mesures n'est donc arrêtée.

📉 Crédit habitat : 3,32 % en septembre : Selon la Banque de France, qui a publié ses chiffres le 5 novembre, le taux moyen des nouveaux crédits à l'habitat est resté à 3,32 % en septembre. Il était de 3,30 % en juillet. La production hors renégociations a reculé à 11,8 milliards d'euros, contre 12,2 milliards en août. La durée moyenne des prêts pour une résidence principale atteint 23,4 ans. Pour un acquéreur, les conditions sont stables mais aucune détente n'est visible.

Publié le 9 novembre 2026 par l'équipe Notacor. Suggestions, corrections, retours : contact@notacor.fr.

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