Mentions légales

Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

1. Éditeur du site

Président. La société White Enterprises, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 024 euros, dont le siège social est situé 99 rue de Prague, 59800 Lille, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 953 357 050, elle-même représentée par Monsieur Antoine Leblanc, son Président.

Directeur de la publication. Monsieur Antoine Leblanc, agissant en qualité de Président de la société White Enterprises, Présidente de Notacor.

2. Hébergement

2.1 Site vitrine notacor.fr

Vercel, Inc.

440 N Barranca Avenue #4133

Covina, CA 91723

États-Unis

https://vercel.com

Vercel héberge exclusivement le site vitrine. Aucune donnée relative aux clients d'un office notarial n'y transite ni n'y est stockée.

2.2 Application app.notacor.fr

Scaleway SAS

Société par actions simplifiée, RCS Paris 433 115 904

8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris

France

Téléphone : +33 1 84 13 00 00

https://www.scaleway.com

L'application, ses bases de données et son stockage de fichiers sont hébergés en France, en région fr-par (Paris). Les données des clients des offices notariaux ne quittent pas l'Union européenne.

2.3 Génération assistée

Les traitements de génération assistée sont opérés au moyen des modèles de Mistral AI SAS (15 rue des Halles, 75001 Paris, RCS Paris 952 418 325), sur une infrastructure située dans l'Union européenne.

Notacor a retenu, pour l'hébergement de son service et pour la génération assistée, les mêmes briques technologiques que celles retenues par le Conseil supérieur du notariat pour organiser le cadre de confiance de l'intelligence artificielle dans les offices notariaux, annoncées le 8 juillet 2026. Ce choix technologique commun ne vaut ni agrément, ni certification, ni recommandation de Notacor par le Conseil supérieur du notariat, avec lequel Notacor n'entretient aucun lien contractuel.

2.4 Autres prestataires techniques du site vitrine

Le formulaire de demande de démonstration est traité par une fonction serveur opérée par Cloudflare, Inc. (101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis), qui enregistre la demande dans un espace de travail Notion (Notion Labs, Inc., 2300 Harrison Street, San Francisco, CA 94110, États-Unis) et en adresse notification par l'intermédiaire de Google Workspace (Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, D04 E5W5, Irlande). Ces prestataires ne traitent que les coordonnées professionnelles de la personne qui formule la demande. Aucune donnée relative aux clients d'un office notarial ne leur est transmise. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

3. Activité

Notacor édite une solution logicielle en mode SaaS destinée aux offices notariaux, permettant l'amélioration de la qualité de leur fichier clients et l'identification, selon des critères objectifs que l'office paramètre lui-même, des clients auxquels une mission relevant du secteur non tarifé peut utilement être proposée.

Notacor n'exerce aucune activité notariale, ne délivre aucun conseil juridique et n'est pas un office public ou ministériel. Notacor n'exerce aucune activité soumise à autorisation ou à agrément.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site notacor.fr et de l'application app.notacor.fr, soit sa structure, ses textes, ses images, ses logotypes, ses marques, ses chartes graphiques, ses bases de données, son code source et ses algorithmes, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Notacor ou de ses partenaires.

Notacor est producteur, au sens de l'article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, des bases de données qu'elle constitue et exploite.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Notacor, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et L. 342-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

La marque « Notacor » et le logotype associé font l'objet d'un dépôt en cours auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.

5. Liens hypertextes

Le site peut comporter des liens vers des sites tiers. Notacor n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données.

La création d'un lien vers le site notacor.fr est libre, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à l'image de Notacor et qu'elle n'induise pas en erreur sur l'origine du contenu. Notacor peut demander le retrait d'un lien à tout moment.

6. Données à caractère personnel

Les modalités de traitement des données à caractère personnel sont décrites dans la politique de confidentialité, accessible à l'adresse notacor.fr/confidentialite.

Contact protection des données : contact@notacor.fr

Référent protection des données : Nicolas Leblanc

Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

7. Cookies

Les modalités d'utilisation des traceurs sont décrites dans la politique de cookies, accessible à l'adresse notacor.fr/cookies.

8. Conditions d'utilisation et de vente

L'utilisation de l'application est régie par les conditions générales d'utilisation (notacor.fr/cgu).

La souscription au service est régie par les conditions générales de vente (notacor.fr/cgv), auxquelles est annexé l'accord de sous-traitance de données à caractère personnel.

Tarifs. Notacor ne publie pas son barème. Conformément à l'article L. 441-1 du code de commerce, les conditions générales de vente et le barème de prix sont communiqués sur support durable à tout acheteur professionnel qui en fait la demande écrite à contact@notacor.fr.

9. Sous-traitants ultérieurs

La liste à jour des sous-traitants ultérieurs de Notacor est publiée à l'adresse notacor.fr/sous-traitants.

10. Responsabilité

Notacor s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées sur son site, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité. Les informations présentées à titre informatif ne constituent ni un engagement contractuel, ni un conseil juridique.

Notacor ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité du site, d'un dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers, ou d'un dommage causé aux équipements de l'utilisateur lors de la consultation du site.

11. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif au site relève de la compétence des tribunaux français.

12. Signalement de contenu

Conformément à l'article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, tout contenu manifestement illicite peut être signalé à l'adresse contact@notacor.fr.

13. Médiation

Le service Notacor est exclusivement destiné aux professionnels. Le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation n'est donc pas applicable.