Sollicitation personnalisée : comment recontacter vos clients

En relisant cette semaine l’article 14 du code de déontologie et le règlement professionnel, j’ai constaté que le texte ne pose presque plus d’interdit sur le fait d’écrire à ses clients. Il encadre surtout la manière et le contenu. Or le suivi d’un client à chaque étape de sa vie le fidélise, dans un cercle vertueux : l’étude y trouve de nouvelles missions et le client un accompagnement durable. Parfois, un client ignore simplement que sa situation appelle un accompagnement, ou que son notaire peut l’aider à ce moment précis.

---

Une autorisation de principe, depuis février 2024

Le code de déontologie des notaires résulte du décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023. Son article 14 autorise la sollicitation personnalisée. Une seule condition de fond : elle doit procurer une information « utile et sincère ».

Le règlement professionnel du notariat en fixe les modalités. Il a été approuvé par l’arrêté du 29 janvier 2024, publié au Journal officiel du 31 janvier. Il s’applique depuis le 1er février 2024. Son article 14.3 précise le formalisme de la sollicitation. Il ne remplace pas le principe posé par le décret.

Le cadre a un peu moins de trois ans. Il s’applique de la même manière à toutes les études, quelle que soit leur taille.

Le canal est fixé, le reste aussi en partie

L’article 14.3 limite la sollicitation à l’écrit : courrier postal ou courrier électronique. La démarche physique est exclue. Le téléphone aussi. Les SMS et les autres messageries sont écartés. La réglementation sur la vie privée s’applique en plus.

L’article 14.2 encadre ce qui ressemble à de la publicité. La communication de masse indifférenciée reste interdite. Le démarchage aussi, y compris sur les réseaux sociaux. Le référencement payant sur les moteurs de recherche est prohibé.

Plusieurs règles touchent directement la vie de l’étude :

• une invitation à un événement organisé par l’office ne peut être adressée qu’à ses clients ;
• les objets promotionnels doivent être de faible valeur et réservés aux clients ;
• une intervention dans un média en qualité de notaire suppose d’informer au préalable le président de la chambre ;
• l’ouverture d’un site, ou la création de pages sur un site tiers, doit être signalée sans délai à la chambre.

Le contrôle se fait a posteriori. La chambre vérifie les instruments de communication et les sites (articles 14.1 et 14.4). Le règlement ne prévoit pas de validation préalable des courriers adressés aux clients.

Le débat sur les canaux n’est pas clos. Dans son avis 23-A-19 du 1er décembre 2023, l’Autorité de la concurrence recommandait d’admettre d’autres supports, dont les réseaux sociaux et les SMS. Le règlement approuvé en janvier 2024 ne l’a pas suivie sur ce point.

Ce que « utile » veut dire en pratique

La condition d’utilité est plus exigeante qu’elle n’en a l’air. Une même information n’a pas la même utilité selon le client qui la reçoit.

Prenons la mesure sur les dons d’argent, si elle est votée. Elle intéresse des parents dont les enfants sont majeurs. Elle n’apporte rien à un jeune couple qui vient d’acheter son premier logement. Envoyé à tous les clients, ce courrier relève de l’information générale. Le réserver aux parents concernés le rend utile au sens du texte.

La difficulté est donc rarement juridique. Elle tient à l’organisation de l’étude. Il faut savoir, client par client, ce qui a été signé et quand.

Le droit des données personnelles ajoute une couche. Selon la CNIL, la qualification de prospection dépend de la finalité du courriel, pas seulement de son contenu. Une lettre purement informative échappe aux règles de prospection. Si elle invite le client à recourir à un service, elle suppose son accord préalable. L’exception vise le client existant, pour des services analogues, à deux conditions. Il doit avoir été informé dès la collecte de ses coordonnées. Il doit aussi pouvoir s’y opposer simplement.

Quatre situations qui justifient un courrier

Les études avec lesquelles nous travaillons chez Notacor partent d’une situation précise plutôt que d’une lettre générale. Quatre reviennent souvent.

• Une donation signée il y a plus de quinze ans. Les abattements sont de nouveau disponibles. Le courrier propose de faire le point sur une nouvelle transmission.
• Des clients pacsés. Le partenaire pacsé n’hérite pas sans testament. Le courrier rappelle la règle à des couples qui ne la connaissent pas toujours.
• Des clients de plus de 60 ans. Le courrier présente le mandat de protection future. Il permet de désigner à l’avance qui gérera ses intérêts le jour où l’on ne pourra plus le faire.
• Une évolution législative. Quand une loi de finances modifie la fiscalité des donations ou de l’immobilier, seuls les clients concernés reçoivent l’information.

Ces quatre cas ont un point commun. Le motif du courrier se lit dans le dossier : la date d’un acte, une situation familiale, un âge. C’est ce lien avec la situation du client qui rend l’information utile au sens de l’article 14.

La lettre d’information périodique et la réunion d’information restent possibles. Elles ne doivent viser que les clients de l’office, sous peine de basculer dans la communication de masse.

Avant d’écrire à vos clients

• Partir d’un fait précis et daté. Une réforme ou une échéance justifie mieux un courrier qu’une présentation de l’étude.
• Choisir les destinataires selon leur situation. Les donations signées avant 2011, par exemple, ont toutes dépassé le délai de quinze ans.
• S’en tenir au courrier et au courriel. Le SMS, même pour un simple rappel non lié à un dossier, sort du cadre de l’article 14.3.
• Prévoir la désinscription. Chaque courriel non lié à un dossier devrait permettre au client de ne plus recevoir ces envois. La notice d’information remise à l’ouverture du dossier peut annoncer ces communications.
• Conserver les modèles envoyés. Le contrôle de la chambre se fait a posteriori. Un historique daté facilite l’échange.

---

Ce qu’il faut retenir

• L’article 14 du code de déontologie autorise la sollicitation personnalisée dès lors qu’elle procure une information utile et sincère.
• Le règlement professionnel la limite à l’écrit : courrier postal ou courriel. Téléphone, SMS et messageries sont exclus.
• Invitations et objets promotionnels sont réservés aux clients de l’office. Le contrôle de la chambre intervient a posteriori.
• Une lettre purement informative échappe aux règles de prospection de la CNIL. Une incitation à recourir à un service y est soumise.
• Question pour lundi : combien de temps faudrait-il à votre étude pour retrouver les clients dont la donation a plus de quinze ans ?

---

L’actualité de la semaine

Pour votre étude

🧾 Budget de la Sécu : le Sénat repart du texte initial : Les députés ont rejeté le 23 octobre la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Ce rejet emporte celui de tout le texte en première lecture. Le Sénat doit l’examiner à partir du 9 novembre dans sa version initiale. Celle-ci modifie le calcul de la réduction générale des cotisations patronales. Elle limite aussi l’exonération des indemnités de rupture à un plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), ce qui pèserait sur le coût d’une rupture conventionnelle à l’étude.

Pour la profession

🏛️ Pierre Jean Meyssan élu président du CSN : L’assemblée générale du Conseil supérieur du notariat l’a élu le 27 octobre pour le mandat 2026-2028. Notaire à Bordeaux, il était premier vice-président depuis deux ans. Il succède à Bertrand Savouré, notaire à Paris, président depuis 2024. Laurence Leguil devient première vice-présidente. Le nouveau président veut faire mieux reconnaître le rôle et l’utilité du notariat dans la société.

🤝 Banque des Territoires et CSN : une convention pour 2027-2030 : Les deux institutions ont annoncé le 27 octobre une nouvelle convention de partenariat. Elle s’organise autour de quatre axes, dont la souveraineté numérique et la transformation des offices. Elle prévoit un hébergement souverain des données notariales et des capacités de détection des incidents cyber. La formation des notaires et de leurs collaborateurs à la cybersécurité et à l’IA y figure aussi. Le communiqué ne donne aucun montant.

À partager avec vos clients

🎁 Dons d’argent : le texte en discussion monte à 100 000 euros : Les députés ont modifié l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027. L’exonération temporaire des dons de sommes d’argent passerait à 100 000 euros, contre 50 000 euros dans le texte du gouvernement. Elle couvrirait toute l’année 2027, et non plus le seul premier semestre. Le 30 octobre, la première partie du budget était toujours en discussion à l’Assemblée. Le Sénat doit encore se prononcer. Seuls les dons consentis en 2027 seraient concernés.

📈 BCE : taux inchangés et départ annoncé de Christine Lagarde : La BCE a maintenu ses taux directeurs le 29 octobre. La facilité de dépôt reste à 2,50 % et le taux de refinancement à 2,65 %. Le Conseil des gouverneurs estime que le choc énergétique peut relancer l’inflation tout en freinant la croissance. Christine Lagarde a annoncé qu’elle quitterait la présidence le 7 février 2027. Pour les acquéreurs, aucune baisse des taux directeurs n’est intervenue depuis la hausse de septembre.

Publié le 3 novembre 2026 par l'équipe Notacor. Suggestions, corrections, retours : contact@notacor.fr.

---