Budget 2027 : les mesures à surveiller en étude notariale
Donations, apport-cession, assurance-vie et location meublée : décryptage des mesures proposées dans le budget 2027 et des points de vigilance pour les dossiers de votre étude.
Budget 2027 : quatre articles qui toucheront les dossiers de l’étude
Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre. Huit jours plus tard, la commission des finances a rejeté sa partie recettes par 31 voix contre 3. En le relisant article par article, j’ai surtout retenu deux dates d’effet. Elles précèdent le vote. L’une d’elles est déjà passée. Plusieurs mesures touchent directement les dossiers de transmission.
En fin d’édition, le premier bilan de la facturation électronique et les mesures de sécurité que la CNIL attend de tout responsable de traitement.
Un texte qui repart de sa version initiale mardi
La commission des finances a examiné la première partie du projet du 7 au 9 octobre. Elle avait notamment supprimé le plafonnement de l’abattement de 10 % des retraités. Le 9 octobre au soir, elle a rejeté l’ensemble de la partie recettes. Ses modifications tombent donc. La séance publique s’ouvre le 13 octobre sur le texte du gouvernement.
Tout ce qui suit décrit des mesures proposées, encore amendables à l’Assemblée puis au Sénat. Deux d’entre elles ont pourtant une date d’effet antérieure au vote.
Dons d’argent : un régime dérogatoire de six mois
L’article 4 du projet de loi ouvre une fenêtre limitée aux dons de sommes d’argent en pleine propriété. Elle couvrirait les dons consentis du 1er janvier au 30 juin 2027. Le texte prévoit :
- la limite d’exonération de l’article 790 G du CGI passerait de 31 865 à 50 000 euros ;
- les dons seraient soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire ;
- ce taux serait réservé aux donataires majeurs ou émancipés de moins de 50 ans au jour du don ;
- les dons taxés à 6 % ne seraient pas retenus pour le rappel fiscal de l’article 784 du CGI.
Les bénéficiaires visés sont les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. À défaut de descendants, le dispositif s’ouvrirait aux neveux et nièces. Les petits-neveux et petites-nièces le seraient par représentation. Le taux tomberait à 5 % si le donataire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes. Sont visés ceux qui aident les personnes en difficulté ou les victimes de violences domestiques.
Un point reste ouvert. Le texte fixe un taux unique de 6 % sans préciser son articulation avec l’abattement de 100 000 euros de l’article 779. L’exposé des motifs parle seulement de mesures « indépendantes des règles en vigueur ».
Prenons un don de 100 000 euros d’un parent dont l’abattement est déjà consommé, sans tranche du barème entamée et hors exonération de l’article 790 G. Au barème actuel, les droits atteignent environ 18 200 euros. Au taux de 6 %, ils seraient de 6 000 euros. Pour un neveu, le taux de 55 % céderait la place à 6 %. Présentée comme temporaire, la mesure pourrait concentrer les demandes sur le premier semestre 2027.
Holdings : la transmission mettrait fin au report
L’article 5 vise le régime d’apport-cession de l’article 150-0 B ter du CGI. Aujourd’hui, la donation des titres reçus en rémunération de l’apport transmet le report au donataire, sous conditions. Le décès efface la plus-value en report.
Le projet supprime ce traitement. Toute transmission à titre gratuit de ces titres, donation ou succession, rendrait immédiatement exigibles l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux en report. Sur demande, le paiement de l’impôt sur le revenu pourrait être étalé sur cinq ans, avec des garanties. Le texte ne prévoit pas cet étalement pour les prélèvements sociaux.
La mesure viserait les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026. Une donation de titres de holding signée depuis cette date pourrait donc être concernée, si l’article est voté dans cette rédaction. L’exposé des motifs évalue à 34 milliards d’euros les plus-values placées en report en 2023.
Le 6 octobre, Roland Lescure a annoncé vouloir « toiletter » cet article. Le 8 octobre, la commission des finances a adopté une réécriture préservant le traitement actuel au décès et limitant la réforme à certaines donations, pour les apports réalisés à compter du 7 octobre 2026. Toutefois, la séance publique repartira du texte initial du gouvernement : ces aménagements ne sont donc pas acquis.
Assurance-vie : trois conditions nouvelles
L’article 6 subordonne le régime fiscal de l’assurance-vie à trois conditions cumulatives. Les primes devraient être versées en numéraire. Les unités de compte devraient présenter des caractéristiques similaires aux actifs listés à l’article L. 131-1 du code des assurances. Dernière condition : un fonds dédié ne pourrait plus être adossé à des actifs émis ou garantis par le souscripteur, l’assuré, un bénéficiaire ou leur famille.
La sanction principale est successorale. Le texte rétablit un II bis à l’article 757 B du CGI. Si le contrat ne remplit pas les trois conditions à la date du décès, les sommes dues seraient soumises aux droits de mutation par décès selon le degré de parenté. L’interdiction en fonds dédié serait aussi inscrite dans le code des assurances, donc applicable aux contrats français.
L’interdiction en fonds dédié s’appliquerait aux contrats souscrits depuis le 1er octobre 2026. Pour les contrats antérieurs, elle jouerait au 1er juillet 2027. Pour l’impôt sur le revenu, le texte conditionne notamment le taux réduit des contrats souscrits auprès d’assureurs établis hors de France. Le volet successoral jouerait pour les décès survenus à compter du 1er juillet 2027.
Location meublée et reprises par des salariés
L’article 7 plafonnerait l’amortissement en meublé non professionnel à 2,5 % par an et 7 000 euros par foyer, à compter des exercices clos en 2027. Les meublés de tourisme seraient limités à 1,5 % et 5 000 euros.
L’article 10 crée un « pacte Papin » pour les reprises de PME par des salariés, de 2027 à 2029. Le droit de mutation sur un fonds de commerce ou une clientèle tomberait à 0,1 % au-delà de 23 000 euros. Sur les parts sociales, il passerait de 3 % à 0,1 %. Les repreneurs s’engageraient pour cinq ans.
Ce que l’étude peut préparer dès maintenant
Les donations de titres reçus lors d’un apport placé en report méritent un repérage. Une signature depuis le 1er octobre entrerait dans le champ de l’article 5 tel qu’il est rédigé. Les clients concernés ont intérêt à connaître cette incertitude avant de signer.
Sur les dons d’argent, certaines familles voudront attendre janvier. Un calcul comparé, régime actuel contre régime proposé, éclaire ce choix.
Pour l’assurance-vie, le point de vigilance porte sur les contrats investis en fonds dédié. Leur composition peut être vérifiée avec l’assureur bien avant le 1er juillet 2027.
Dès le 13 octobre, ces articles peuvent être réécrits ou supprimés. Je reviendrai sur leur sort.
Ce qu’il faut retenir
- Le budget 2027 repart le 13 octobre du texte du gouvernement. Les modifications votées en commission sont tombées avec le rejet de la partie recettes.
- Dons d’argent du 1er janvier au 30 juin 2027 : exonération portée à 50 000 euros et taux unique de 6 % jusqu’à 100 000 euros. Le taux est réservé aux donataires de moins de 50 ans. Son articulation avec l’abattement de 100 000 euros reste à préciser.
- Apport-cession : la donation ou le décès rendraient exigible l’impôt en report, pour les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026. Le ministre a annoncé un « toilettage » sans en donner le contenu.
- Assurance-vie : un fonds dédié ne pourrait plus détenir d’actifs liés au souscripteur ou à sa famille. Pour les contrats existants, l’interdiction et le volet successoral joueraient au 1er juillet 2027.
- Question pour lundi : quels dossiers de donation de titres de holding ont été signés ou sont prévus depuis le 1er octobre ?
L’actualité de la semaine
Pour votre étude
🧾 Facturation électronique : pas de sanction avant fin 2026 : le premier comité de suivi de la réforme s’est réuni le 8 octobre. Au 4 octobre, 75 % des entreprises déclarant de la TVA avaient désigné une plateforme de réception. Plus de 20 millions de factures ont déjà été échangées depuis le 1er septembre. Le gouvernement annonce qu’aucune sanction ne sera prononcée avant la fin de 2026. La prochaine échéance, l’émission de factures électroniques par les PME et les microentreprises, est fixée au 1er septembre 2027.
🔐 Sécurité des données : les quatre mesures exigées par la CNIL : le 8 octobre, la CNIL a annoncé la clôture de l’injonction prononcée contre France Travail. L’organisme, sanctionné de 5 millions d’euros en janvier 2026, a mis en œuvre dans les délais les mesures exigées au titre de l’article 32 du RGPD. Il s’agit de mots de passe plus robustes, d’une authentification multifacteur, d’une supervision des journaux d’activité et d’accès limités aux seules données utiles. L’amende reste due. Ces quatre mesures se transposent directement aux accès d’une étude : logiciel de rédaction, messagerie, espaces partagés.
☎️ DGFiP : un numéro unique pour les professionnels : depuis le 8 octobre, le 0 806 807 807 permet à toutes les entreprises de joindre l’administration fiscale. Il fonctionne du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h, au prix d’un appel. Les dossiers complexes sont transmis au service des impôts des entreprises compétent, avec rendez-vous téléphonique si besoin. Un choix est dédié à la facturation électronique. La messagerie sécurisée de l’espace professionnel reste le canal à privilégier pour les échanges écrits.
Pour la profession
⚖️ Médiation notariale : une semaine de consultations en ligne : les Notaires de France participent à la Semaine de la médiation, du 10 au 18 octobre. Des consultations vidéo offertes sont prévues le mardi 13 octobre de 9h à 13h et le jeudi 15 octobre de 13h à 19h. Des rendez-vous en ligne de 20 minutes peuvent être réservés sur le salon virtuel des notaires. Les médiateurs des 27 centres de médiation notariale répondront aussi aux questions du public. De quoi orienter un client engagé dans un conflit familial ou de voisinage.
À partager avec vos clients
🏠 Crédit immobilier : la production remonte en août : selon la Banque de France, les banques ont accordé 12,2 milliards d’euros de nouveaux crédits à l’habitat en août. Ce montant s’entend hors renégociations et corrigé des variations saisonnières. C’est plus qu’en juillet (11,1 milliards). Le taux moyen de ces nouveaux crédits atteint 3,32 %, contre 3,30 % le mois précédent. Pour un acquéreur, le message est double : le crédit reste accessible, mais son coût continue de monter lentement.
Publié le 13 octobre 2026 par l'équipe Notacor. Suggestions, corrections, retours : contact@notacor.fr.