Notaire : se faire connaître quand on ouvre son étude, ce que la déontologie permet
Pas de publicité personnelle ni de référencement payant, mais un site d’office, l’information générale et la sollicitation personnalisée : le cadre exact pour un office qui ouvre.
L'essentiel
- Le notaire s'abstient de toute démarche publicitaire personnelle, y compris sur les réseaux sociaux (code de déontologie, article 14).
- Restent possibles : le site internet de l'office conforme à la charte du CSN, l'information générale, et la sollicitation personnalisée par écrit.
- Le référencement payant est interdit, et toute intervention médiatique suppose l'information préalable du président de la chambre.
Un office qui ouvre doit se rendre visible, dans un cadre plus strict que celui des autres professions du droit. Voici ce que permettent le code de déontologie et le règlement professionnel du notariat.
Le principe : pas de publicité personnelle
L'article 14 du code de déontologie pose le principe : le notaire s'abstient de toute démarche à caractère publicitaire destinée à proposer ses services à des tiers, directement ou par personne interposée, y compris sur les réseaux sociaux. Seules les instances du notariat peuvent mener des actions de promotion de la profession, sous forme d'information générale.
Le règlement professionnel précise que le notaire ne peut procéder à une publicité de masse.
Ce qui est permis
- Le site internet de l'office, conforme aux règles déontologiques, à la charte graphique et au plan de nommage du Conseil supérieur du notariat (règlement professionnel, article 14.4).
- L'information générale : expliquer une réforme, un mécanisme juridique, les étapes d'un acte, sans proposer de service.
- Une présence en ligne informative, y compris sur les réseaux sociaux, tant qu'elle informe et ne promeut pas.
- La sollicitation personnalisée, par courrier ou courriel adressé à une personne ou à un groupe déterminé, avec une information utile et sincère. Voir notre guide de la sollicitation personnalisée.
Ce qui est interdit ou encadré
- Le référencement payant sur les moteurs de recherche est prohibé par le règlement professionnel.
- Les interventions médiatiques ès qualités supposent l'information préalable du président de la chambre.
- Toute communication doit rester décente et empreinte de retenue, sans inexactitude et sans élément comparatif (article 14 du code).
La visibilité naturelle d'un office
Le référencement naturel n'est pas visé par l'interdiction. Un site d'office qui répond clairement aux questions des clients, et une fiche d'établissement exacte, avec adresse, horaires et coordonnées, relèvent de l'information. En cas de doute sur un support, la chambre est l'interlocuteur.
Ce qui fait la différence
La visibilité amène un premier rendez-vous. La qualité de l'accompagnement fait revenir le client et lui fait recommander l'étude. Pour un office qui démarre, voir comment construire sa clientèle les deux premières années.
Sources
- Code de déontologie des notaires, article 14, Légifrance
- Arrêté du 29 janvier 2024, règlement professionnel du notariat, Légifrance
- Notaires : les nouvelles règles professionnelles et le règlement professionnel du notariat, Actu-Juridique
Publié le 15 octobre 2026 par l'équipe Notacor. Suggestions, corrections, retours : contact@notacor.fr.
