Préparer un rendez-vous chez le notaire : le questionnaire préalable

L'essentiel

• Le motif du rendez-vous ne dit presque jamais tout : régime matrimonial ancien, société, enfants d'une précédente union.
• Un questionnaire adaptatif, rempli par le client avant l'entretien, et complété par les registres publics, livre au notaire la situation complète.
• Le questionnaire informe le client de l'usage de ses réponses et ne recueille que le nécessaire.

Le notaire répond de son devoir de conseil, apprécié de façon exigeante par la jurisprudence. Il doit conseiller au regard de la situation réelle du client, pas seulement de l'acte demandé. Or l'entretien commence souvent par vingt minutes de questions d'état civil. Un questionnaire préalable déplace ce temps avant le rendez-vous et réserve l'entretien au conseil.

Ce que le motif ne dit pas

Le client prend rendez-vous pour un achat, une donation, une cession. Il ne signale pas ce qui compterait pour le conseil, parce qu'il en ignore la portée :

• un mariage sans contrat célébré avant le 1er février 1966, soumis à la communauté de meubles et acquêts ;
• un PACS conclu avant le 1er janvier 2007, soumis à l'ancien régime de l'indivision ;
• des parts sociales acquises pendant le mariage, dont la cession suppose le consentement du conjoint ;
• des enfants d'une précédente union.

Nous développons ces situations dans trois cas pratiques.

Ce qu'un questionnaire utile demande

• L'état civil et la situation familiale : mariage, PACS, enfants communs ou non.
• Le régime matrimonial, sa date et l'existence d'un contrat.
• Le patrimoine immobilier et son mode de détention.
• Les sociétés détenues, leur forme et la date d'acquisition des parts.
• Les donations consenties ou reçues et leur date.
• Les dispositions déjà prises : testament, donation entre époux, mandat de protection future.
• Les projets à court et moyen terme.

Un questionnaire qui s'adapte

Un formulaire figé pose les mêmes questions à tous et lasse le client. Un formulaire adaptatif procède comme un premier entretien : si le client déclare une société, il demande quand les parts ont été acquises ; s'il est marié, il demande la date du mariage et l'existence d'un contrat. Le client répond en quelques minutes, depuis son téléphone ou son ordinateur.

Compléter par les registres publics

Certaines informations se vérifient sans les demander :

• le registre national des entreprises et le répertoire Sirene pour les sociétés et leurs dirigeants ;
• le Bodacc pour les annonces légales, notamment les procédures collectives ;
• les demandes de valeurs foncières (DVF) pour les prix des mutations immobilières.

Les règles à respecter

Les réponses sont des données personnelles couvertes par le secret professionnel. Le questionnaire informe le client de leur usage (RGPD, article 13). Il ne recueille que ce qui est nécessaire, et il demande l'accord du client si ses réponses doivent servir à son suivi ultérieur. Voir notaire et RGPD.

Ce que le notaire reçoit

Avant l'entretien, le notaire dispose d'une fiche du rendez-vous : la situation complète du client, les points de vigilance qui conditionnent l'acte et les pistes d'accompagnement. Le questionnaire ne remplace pas l'entretien : il permet de le consacrer à ce qui demande l'expertise du notaire. C'est le premier des trois leviers pour développer son étude notariale.

Sources

• Code civil, articles 1397, 1424 et 515-5 ; loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 ; loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (Légifrance)
• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 13
• Registre national des entreprises, répertoire Sirene, Bodacc, base DVF : registres publics en accès ouvert

Publié le 26 octobre 2026 par l'équipe Notacor. Suggestions, corrections, retours : contact@notacor.fr.

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