Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 4 août 2026
Les présentes conditions encadrent la souscription et la facturation de l'abonnement à l'application Notacor. Elles se lisent avec les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et la facturation de l'abonnement à l'application Notacor, éditée par [À COMPLÉTER : raison sociale, forme juridique] (« Notacor »).
Elles s'appliquent à tout office notarial souscrivant un abonnement (le « Client ») et prévalent sur toute condition d'achat du Client. Les modalités d'utilisation du service figurent aux conditions générales d'utilisation.
2. Offre et tarifs
Notacor propose une offre unique, dite Notacor · Étude, facturée par office, sans limitation du nombre de dossiers et incluant trois collaborateurs.
Les prix sont exprimés en euros. Le prix toutes taxes comprises intègre la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit 20 % à la date des présentes. Toute évolution du taux légal est répercutée de plein droit.
Tarif fondateur. Le tarif fondateur est réservé aux dix premiers offices souscripteurs. Le montant retenu à la souscription reste acquis au Client pour toute la durée continue de son abonnement, sans révision. Cette garantie prend fin en cas de résiliation : une nouvelle souscription est conclue au tarif alors en vigueur.
Révision. En dehors du tarif fondateur, Notacor peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au Client par courrier électronique au moins soixante (60) jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter de la période de facturation suivante. Le Client peut résilier sans frais avant la prise d'effet.
3. Essai gratuit
Toute première souscription ouvre un essai gratuit de trente (30) jours, à compter de la validation de la souscription.
- L'essai donne accès à l'intégralité des fonctions, sans restriction.
- Un moyen de paiement valide est enregistré dès la souscription. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai.
- À l'issue des trente jours, l'abonnement se poursuit automatiquement à titre onéreux et le premier prélèvement intervient, sauf résiliation par le Client avant ce terme.
- L'essai n'est ouvert qu'une fois par office.
4. Souscription
La souscription s'effectue en ligne, depuis l'application, par le notaire titulaire ou son représentant habilité. Elle suppose l'acceptation préalable des présentes CGV et des CGU.
Le contrat est formé à la validation de la souscription et à l'enregistrement du moyen de paiement. Notacor adresse une confirmation par courrier électronique.
Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées, en particulier la dénomination de l'office, l'adresse de facturation et, le cas échéant, le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire.
5. Paiement
Moyens acceptés. Carte bancaire et prélèvement SEPA.
Prestataire. Les paiements sont opérés par Stripe. Les données de paiement sont saisies directement dans l'interface sécurisée du prestataire et ne sont ni collectées ni conservées par Notacor.
Échéances. Le premier prélèvement intervient au terme de l'essai. Les suivants interviennent à chaque date anniversaire de la période souscrite, mensuelle ou annuelle, par reconduction tacite.
Factures. Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition du Client par voie électronique.
Défaut de paiement. À défaut de paiement à l'échéance, et après relances automatiques, l'accès au service est suspendu. Les données du Client sont conservées pendant la période de suspension. Le Client rétablit son accès en régularisant sa situation depuis l'application. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu de plein droit à des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
6. Durée, reconduction et résiliation
Formule mensuelle. L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Il se reconduit tacitement de mois en mois. Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée.
Formule annuelle. L'abonnement est conclu pour une période de douze (12) mois, réglée d'avance. Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours. Les sommes versées au titre de la période en cours restent acquises à Notacor et ne donnent lieu à aucun remboursement, même partiel. L'abonnement se reconduit tacitement pour une nouvelle période de douze mois à défaut de résiliation avant son terme.
Modalités. La résiliation s'effectue depuis l'espace de gestion de l'abonnement accessible dans l'application, ou par courrier électronique adressé à contact@notacor.fr depuis l'adresse du Titulaire. Elle est confirmée par écrit.
Résiliation par Notacor. Notacor peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours. Notacor peut également mettre fin à la commercialisation du service, moyennant un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours et le remboursement des sommes versées au titre de la période non courue.
7. Effets de la fin du contrat
À la date d'effet de la résiliation, l'accès au service est fermé pour l'ensemble des utilisateurs de l'office.
Récupération des données. Le Client peut demander l'export de ses données par écrit, pendant la durée du contrat et jusqu'à trente (30) jours après sa fin. Notacor le lui remet dans un format structuré et lisible par machine, dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande.
Suppression. À l'expiration du délai de trente jours suivant la fin du contrat, et sauf demande d'export en cours, les données du Client sont supprimées des systèmes de production dans un délai de [À COMPLÉTER : délai retenu, usuellement 30 à 90 jours], puis des sauvegardes selon leur cycle de rotation. Notacor en atteste par écrit sur demande.
8. Niveau de service
Notacor met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. [À COMPLÉTER : engagement de disponibilité chiffré et pénalités associées, si Notacor souhaite en souscrire un. En l'absence d'engagement chiffré, cette section reste une obligation de moyens.]
Les interruptions pour maintenance programmée, les cas de force majeure et les indisponibilités imputables à un tiers ou au Client sont exclus de toute appréciation de la disponibilité.
9. Responsabilité
Les stipulations relatives à la responsabilité figurent à l'article 10 des conditions générales d'utilisation et s'appliquent aux présentes.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui comporte en annexe les conditions de sous-traitance au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données.
11. Cession
Le Client ne peut céder son abonnement sans l'accord écrit préalable de Notacor. Cet accord n'est pas requis en cas de transmission de l'office notarial à un successeur, sous réserve d'en informer Notacor et que le successeur reprenne les présentes conditions.
Notacor peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client, qui dispose alors d'une faculté de résiliation sans frais pendant trente (30) jours.
12. Force majeure
Aucune partie ne répond d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de [À COMPLÉTER : ville du siège social].
14. Contact
Pour toute question relative à la facturation ou à l'abonnement : contact@notacor.fr