Conditions générales d'utilisation

Application Notacor, app.notacor.fr

Version 3.0, en vigueur au 17 septembre 2026

Article 1. Objet

1.1 Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de l'application Notacor accessible à l'adresse app.notacor.fr (l'« Application »), éditée par la société Notacor (l'« Éditeur »).

1.2 Les CGU s'appliquent à toute personne physique disposant d'un compte d'accès à l'Application (l'« Utilisateur »).

1.3 Les CGU s'appliquent dans les deux situations suivantes :

(a) Phase d'évaluation. L'office notarial a signé une convention d'évaluation et accède à l'Application afin de transmettre son extrait de fichier et de prendre connaissance des résultats. Les CGU complètent alors la convention d'évaluation, laquelle prévaut en cas de contradiction.

(b) Phase d'abonnement. L'office notarial a souscrit au Service en signant un bon de commande. Les CGU complètent alors les conditions générales de vente, le bon de commande et l'accord de sous-traitance qui leur est annexé, lesquels prévalent en cas de contradiction.

Dans les deux cas, l'office notarial employeur ou mandant de l'Utilisateur est désigné le « Client ».

1.4 L'accès à l'Application emporte acceptation sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'y consent pas doit renoncer à tout accès.

Article 2. Accès à l'application

2.1 L'Application est réservée aux professionnels intervenant au sein d'un office notarial ayant soit signé une convention d'évaluation, soit souscrit au Service. Elle n'est pas accessible au public.

2.2 Transmission du fichier. Dans les deux phases, la transmission de l'extrait de fichier clients s'effectue exclusivement par import authentifié depuis l'Application. L'Éditeur n'accepte aucune transmission par courrier électronique, par service de partage de fichiers grand public, par messagerie instantanée ni par support physique, et s'engage à refuser tout fichier qui lui parviendrait par un de ces canaux.

2.3 L'accès nécessite une connexion internet, un navigateur récent et un compte nominatif valide. Les frais de connexion sont à la charge de l'Utilisateur ou du Client.

2.4 L'Application est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sous réserve des interruptions de maintenance et des cas prévus par les conditions générales de vente.

2.5 Maintenance. Les opérations de maintenance planifiée sont réalisées après 18 heures ou le week-end. L'Utilisateur en est informé par une bannière affichée dans l'Application et par courrier électronique, quatre (4) jours au moins à l'avance.

Article 3. Comptes et rôles

3.1 Création des comptes. Le premier compte, doté du rôle d'Administrateur, est créé lors de la mise en service au bénéfice de la personne désignée par le Client au bon de commande, le plus souvent le notaire. L'Administrateur crée ensuite les comptes des autres Utilisateurs et leur attribue un rôle.

3.2 Rôles.

3.3 Nombre d'utilisateurs. L'abonnement couvre l'ensemble des Utilisateurs de l'office, sans limitation de nombre.

3.4 Périmètre de visibilité. Les Utilisateurs d'un même office ont accès à l'ensemble des dossiers de cet office, selon leur rôle. Aucun cloisonnement par collaborateur n'est mis en œuvre. Il appartient au Client d'en tenir compte dans l'attribution des habilitations.

3.5 Cloisonnement entre offices. Aucun Utilisateur ne peut accéder aux données d'un autre office. Chaque office dispose de son propre schéma de base de données et l'identifiant de l'office est systématiquement dérivé du jeton d'authentification signé.

3.6 Gestion des départs. Il appartient à l'Administrateur de supprimer sans délai le compte de toute personne quittant l'office ou cessant d'avoir besoin d'accéder à l'Application.

Article 4. Identifiants et sécurité

4.1 Les comptes sont strictement nominatifs. Le partage d'identifiants est interdit.

4.2 Le mot de passe comporte au minimum douze caractères, dont au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre. L'authentification à double facteur est disponible ; l'Éditeur en recommande vivement l'activation.

4.3 Les sessions sont limitées à vingt-quatre heures et les jetons d'accès sont de courte durée.

4.4 L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte. Il informe sans délai l'Éditeur, à contact@notacor.fr, de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée.

4.5 Les accès et actions réalisés dans l'Application sont journalisés dans un registre en ajout seul, dont la modification et la suppression sont techniquement impossibles. Ce journal est consultable par l'Administrateur et conservé douze (12) mois, durée portée à cinq (5) ans sur demande du Client.

Article 5. Utilisation de l'application

5.1 Import des données. L'import du fichier clients s'effectue exclusivement depuis l'Application, après authentification. Chaque fichier importé fait l'objet d'une analyse antivirale préalable ; en cas d'échec, l'import est bloqué. Le fichier déposé est supprimé immédiatement à l'issue du traitement.

5.2 Périmètre des données importées. Cinq champs requis et un champ facultatif sont traités, à l'exclusion de tout autre :

• requis : nom, prénom(s), date de naissance, adresse électronique, dernière résidence connue ;
• facultatif : lieu de naissance, dont la seule finalité est la fiabilisation du rapprochement avec les registres publics, par levée des homonymies.

L'absence du lieu de naissance n'empêche pas le traitement. Les colonnes excédant ce périmètre sont écartées dès la lecture du fichier et ne sont ni chargées ni conservées.

5.3 Données interdites. L'Utilisateur s'interdit d'importer ou de saisir dans l'Application :

• des données relevant de l'article 9 du RGPD (notamment données de santé, convictions religieuses ou philosophiques, opinions politiques) ;
• des données relevant de l'article 10 du RGPD (condamnations pénales et infractions) ;
• des numéros de téléphone, le recontact téléphonique étant exclu par le code de déontologie des notaires ;
• le contenu d'actes, de minutes ou de pièces de dossier ;
• des données relatives à des personnes n'ayant pas été clientes de l'office.

Cette interdiction s'applique notamment aux zones de saisie libre, en particulier aux notes.

5.4 Notes libres. L'Utilisateur veille à ce que les notes qu'il saisit soient factuelles, objectives, pertinentes au regard de la finalité et dépourvues de tout jugement de valeur, appréciation subjective ou information excessive. Ces notes sont communicables à la personne concernée dans le cadre de l'exercice de son droit d'accès.

5.5 Validation humaine. Aucun message n'est envoyé automatiquement par l'Application. Les brouillons produits sont des propositions de rédaction. L'Utilisateur les relit, les modifie si nécessaire, les valide et procède lui-même à l'envoi par ses propres moyens. Il demeure seul responsable du contenu, de l'opportunité et de la forme de toute communication adressée à un client de l'office.

5.6 Canaux autorisés. Les brouillons préparés par l'Application sont exclusivement destinés à un envoi postal ou à un courrier électronique. L'Utilisateur s'interdit d'utiliser un brouillon, ou les informations produites par l'Application, aux fins d'un démarchage téléphonique, d'un démarchage physique ou de l'envoi d'un message textuel sur un terminal téléphonique mobile, ces canaux étant exclus par l'article 14 du code de déontologie des notaires (décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023) et l'article 14.3 du règlement professionnel du notariat (arrêté du 29 janvier 2024).

5.7 Modalités d'honoraires. Les missions détectées par l'Application relèvent du secteur non tarifé. Chaque brouillon comporte à ce titre un bloc relatif aux modalités de détermination des honoraires, paramétré par l'office. L'Utilisateur vérifie la présence et l'exactitude de ce bloc avant tout envoi.

5.8 Rédaction assistée. La rédaction du brouillon fait appel à un modèle de langage opéré par un prestataire établi dans l'Union européenne. Seuls sont transmis le libellé de la mission, le signal déclencheur, le critère objectif retenu, l'apport pour le client, le nom de l'office et les modalités de détermination des honoraires ; aucune donnée d'identification directe n'est transmise, le message étant généré au moyen de marqueurs de substitution remplacés localement. L'Utilisateur est informé qu'un texte produit par un modèle de langage peut comporter des inexactitudes et doit être relu avant tout envoi.

5.9 Conformité de la sollicitation personnalisée. L'Utilisateur est informé que toute prise de contact avec un client de l'office est soumise au cadre suivant.

(a) L'article 14 du code de déontologie des notaires (décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023) pose le principe de fond : le notaire s'abstient de toute démarche à caractère publicitaire destinée à proposer ses services à des tiers, y compris par personne interposée ; la sollicitation personnalisée est autorisée dès lors qu'elle procure à son destinataire une information utile et sincère.

(b) L'article 14.3 du règlement professionnel du notariat (arrêté du 29 janvier 2024) en fixe le formalisme :

• respect de la vie privée du destinataire ;
• forme écrite, par envoi postal ou courrier électronique adressé à une personne déterminée ;
• exclusion de tout démarchage physique ou téléphonique et de tout message textuel adressé sur un terminal mobile ;
• interdiction de toute sollicitation personnalisée en rapport avec une affaire particulière ;
• respect des principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse, et exclusion de tout élément comparatif ou dénigrant ;
• mention des modalités de détermination des honoraires lorsque la prestation n'est pas soumise à un tarif réglementé ;
• contrôle a posteriori des instruments de communication par la chambre des notaires.

Ces deux textes sont entrés en vigueur le 1er février 2024 et se complètent : le décret porte le fond, l'arrêté porte la forme.

(c) L'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques s'applique à la prospection par voie électronique.

5.10 Vigilance sur les signaux. L'Utilisateur est informé que certains signaux de détection, en particulier ceux fondés sur la survenance d'un événement individuel identifié, sont susceptibles de conduire à une sollicitation en rapport avec une affaire particulière, prohibée. Avant toute validation, il apprécie si l'offre de service formulée conserve un caractère générique.

5.11 L'Application met à disposition des fonctionnalités de suivi des oppositions, de limitation des canaux, d'insertion du bloc relatif aux honoraires et de journalisation destinée à permettre à l'office de répondre au contrôle de sa chambre. Leur usage relève de la responsabilité de l'office. L'Éditeur ne garantit pas la conformité déontologique des sollicitations adressées par l'office et ne délivre aucun conseil déontologique.

5.12 Oppositions. Toute opposition exercée par un client de l'office doit être enregistrée sans délai dans l'Application. Une opposition enregistrée est conservée sans limitation de durée pendant la durée du contrat, y compris en cas de nouvel import, afin qu'elle ne puisse être levée par inadvertance.

5.13 Export. L'Application comporte une fonctionnalité d'export accessible au rôle Administrateur. Le périmètre exportable est celui de l'article 14.3 des conditions générales de vente : le fichier corrigé et normalisé, le résultat de la remise à plat, les enrichissements issus des registres publics, le suivi de la relation et les brouillons validés.

Les éléments protégés de l'Éditeur ne figurent pas à l'export : le moteur de règles et ses paramètres, les situations détectées et leur qualification, le motif de détection, les valeurs des indicateurs calculés et la priorisation. Ils sont identifiés à l'écran et sur tout document généré par la mention « Confidentiel, secret des affaires, Notacor ».

Le motif de détection relatif à une personne déterminée peut être obtenu sur demande écrite motivée, dans les conditions de l'article 14.4 des conditions générales de vente.

Les données exportées demeurent soumises aux stipulations de l'article 11.6 des mêmes conditions, relatives à leur usage pendant et après le contrat.

5.14 Paramétrage des données anonymisées. L'Application comporte, au bénéfice du rôle Administrateur, un paramétrage permettant au Client de retirer à tout moment, sans justification et sans frais, l'instruction d'anonymisation prévue à l'article 12 de l'accord de sous-traitance. Ce retrait est sans incidence sur les conditions tarifaires.

Article 6. Usages interdits

Il est interdit à l'Utilisateur :

• d'accéder ou de tenter d'accéder à des données auxquelles son rôle ne lui donne pas droit, ou aux données d'un autre office ;
• de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité de l'Application ;
• de procéder à des tests d'intrusion ou à toute analyse de vulnérabilité sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur ;
• de décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse de l'Application ;
• de divulguer à un tiers, de reproduire hors du cadre de l'office, ou d'exploiter en dehors du Service les éléments identifiés comme confidentiels et couverts par le secret des affaires de l'Éditeur, notamment les règles de détection et leurs paramètres affichés dans l'Application, cette obligation survivant sans limitation de durée ;
• de chercher à reconstituer, par observation, déduction, extraction sérielle, copie d'écran répétée ou tout autre procédé, les règles de détection de l'Éditeur, leurs seuils, leurs paramètres, leurs versions, ses modèles de calcul ou sa méthode de réconciliation d'identité ;
• de constituer, par quelque procédé que ce soit, un fichier reprenant tout ou partie substantielle des situations détectées, des motifs de détection, des indicateurs calculés ou de la priorisation produits par l'Application, en vue d'un usage postérieur à la cessation du contrat ou en dehors du Service ;
• d'extraire ou de réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données de l'Éditeur au sens de l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle ;
• de recourir à tout moyen automatisé d'accès non autorisé, notamment robot, script ou aspirateur de données ;
• de communiquer ses identifiants à un tiers ou de permettre l'usage de son compte par un tiers ;
• d'utiliser l'Application ou les données qui en sont issues à des fins étrangères à l'activité de l'office, notamment à des fins personnelles ou de développement d'un service concurrent ;
• d'utiliser l'Application en violation d'une disposition légale, réglementaire ou déontologique.

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis, sans préjudice des suites contractuelles et judiciaires.

Article 7. Propriété intellectuelle

7.1 L'Application, sa structure, ses interfaces, son code, ses bases de données, ses algorithmes, ses contenus et ses marques sont protégés et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur.

7.2 L'Utilisateur bénéficie, pour la durée du contrat souscrit par le Client, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de l'Application, strictement limité aux besoins de l'office.

7.3 Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme emportant cession d'un droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur ou du Client.

Article 8. Données à caractère personnel

8.1 Les données relatives aux clients de l'office sont traitées par l'Éditeur en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'accord de sous-traitance ou, en phase d'évaluation, dans celles de la convention d'évaluation.

L'Éditeur n'est pas sous-traitant d'une mission notariale au sens de l'article 2.2 du règlement professionnel du notariat : il ne reçoit aucun client, ne délivre aucune consultation ni aucun conseil juridique, ne rédige et ne reçoit aucun acte, n'exerce aucune activité de négociation immobilière ou de gestion locative, et n'accomplit aucune démarche requérant l'identification du notaire.

8.2 Les données relatives à l'Utilisateur lui-même (identité, adresse électronique professionnelle, rôle, journal de connexion et d'action) sont traitées par l'Éditeur pour la gestion des comptes, la sécurité et la traçabilité. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité accessible à notacor.fr/confidentialite.

8.3 Données anonymisées. En phase d'abonnement, l'Éditeur procède à l'anonymisation d'une partie des données, sur instruction du Client, aux fins de production de statistiques agrégées destinées à l'amélioration du Service et à l'établissement de repères comparatifs entre offices. Cette opération est encadrée par l'article 12 de l'accord de sous-traitance, qui garantit notamment qu'aucune statistique ne porte sur un agrégat de moins de cinq offices, qu'aucun office ne peut être identifié même par recoupement, et qu'aucune publication n'intervient à une maille géographique inférieure au département. Les données ne sont en aucun cas cédées, louées ou mutualisées entre offices sous une forme identifiante. Le Client peut retirer cette instruction à tout moment, sans frais, dans les conditions de l'article 5.14. Aucune anonymisation n'est réalisée pendant la phase d'évaluation.

8.4 L'Utilisateur peut exercer ses droits à contact@notacor.fr.

Article 9. Cookies et traceurs

L'Application utilise des traceurs nécessaires à son fonctionnement et à la sécurité des sessions, ainsi qu'un outil de détection des erreurs applicatives, hébergé dans l'Union européenne et alimenté après filtrage automatique des données à caractère personnel. Ces dispositifs ne sont pas soumis à consentement.

L'Application met également en œuvre un outil de mesure d'usage du produit. Ce dispositif est une composante de l'Application, acceptée par l'office au titre du contrat qu'il a souscrit.

La mesure d'usage porte exclusivement sur la manière dont les utilisateurs professionnels se servent de l'outil : quels écrans sont ouverts, quelles actions sont déclenchées, combien de temps une étape prend, à quel endroit un parcours est abandonné. Sa finalité unique est d'identifier les points d'amélioration de l'application.

Aucune donnée relative aux clients de l'office n'est transmise à cet outil, et aucune information couverte par le secret professionnel notarial. L'outil ne dispose d'aucun moyen de lire le texte affiché dans l'application : la capture automatique du contenu des pages est désactivée, ainsi que les pages vues automatiques, les cartes de chaleur, les journaux de console, la capture de canevas et les mesures réseau. Il n'existe aucun enregistrement d'écran ni de session. Les adresses IP ne sont pas conservées. Seuls les événements explicitement définis dans le code sont émis, après assainissement.

Les modalités sont détaillées dans la politique de cookies accessible à notacor.fr/cookies.

Article 10. Responsabilité

10.1 L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni l'absence d'erreur, ni l'absence d'interruption, ni l'exactitude individuelle des indicateurs, scores et situations détectées produits par l'Application.

10.2 L'Utilisateur demeure seul responsable de l'usage qu'il fait de l'Application, des données qu'il y saisit, des validations qu'il effectue et des communications qu'il adresse aux clients de l'office.

10.3 La responsabilité de l'Éditeur à l'égard du Client est régie par les conditions générales de vente. Les présentes CGU ne créent aucun droit à indemnisation au profit de l'Utilisateur pris individuellement.

Article 11. Suspension et cessation de l'accès

11.1 L'accès d'un Utilisateur prend fin de plein droit à la suppression de son compte par l'Administrateur, ou à la cessation du lien contractuel entre l'Éditeur et le Client, qu'il s'agisse de la convention d'évaluation ou du contrat d'abonnement.

11.2 L'Éditeur peut suspendre l'accès d'un Utilisateur, sans préavis, en cas de manquement aux articles 4, 5 ou 6, de suspicion de compromission de son compte ou de menace pour la sécurité de l'Application. Le Client en est informé sans délai.

Article 12. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs par une notification dans l'Application, trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de l'Application après cette date vaut acceptation.

Article 13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Paris, dans les conditions prévues par les conditions générales de vente.

Article 14. Contact

Toute question relative aux présentes CGU peut être adressée à contact@notacor.fr.

Éditeur. Notacor, société par actions simplifiée au capital de 1 500 euros, RCS Paris 108 709 858, siège social 47 rue Vivienne, 75002 Paris.