Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026

Document en cours de finalisation. Les mentions signalées par [À COMPLÉTER] attendent l'immatriculation de la société. Cette page ne doit pas être mise en ligne en l'état.

Les présentes conditions encadrent l'accès et l'utilisation de l'application Notacor par les offices notariaux. Elles se lisent avec les conditions générales de vente et la politique de confidentialité.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'application Notacor, accessible à l'adresse app.notacor.fr (le « Service »), éditée par [À COMPLÉTER : raison sociale, forme juridique] (« Notacor »).

Elles s'appliquent à toute personne accédant au Service, quel que soit son rôle au sein de l'office notarial (l'« Utilisateur »). Les conditions financières font l'objet de conditions générales de vente distinctes, consultables sur la page Conditions générales de vente. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

2. Acceptation

L'utilisation du Service suppose l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'acceptation intervient lors de la création du compte de l'office et vaut pour l'ensemble des Utilisateurs rattachés à cet office.

Notacor peut modifier les CGU pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Titulaire par courrier électronique, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation.

3. Description du Service

Notacor est un service en ligne destiné aux offices notariaux français. Il lit le fichier client de l'office, en améliore la qualité, et signale les clients pour lesquels une mission hors-tarifé mérite d'être proposée au titre du devoir de conseil.

Le Service se compose des fonctions suivantes :

Import - dépôt d'un export du fichier clients issu du logiciel métier de l'office, guidé pas à pas dans l'application.
Nettoyage - rapprochement des doublons, signalement des personnes décédées à partir du fichier des personnes décédées de l'INSEE, normalisation des adresses.
Enrichissement - rapprochement avec le Registre national des entreprises (INPI) pour identifier les mandats sociaux et les structures détenues.
Détection - qualification des opportunités de missions hors-tarifé selon des critères objectifs paramétrés par l'office, et estimation du potentiel associé.
Préparation du recontact - rédaction assistée d'un brouillon de message, soumis à la validation de l'Utilisateur.
Suivi - pilotage des opportunités validées jusqu'au rendez-vous.

Le Service ne contacte jamais vos clients. Notacor signale, qualifie et prépare. Aucun message n'est envoyé automatiquement. Chaque prise de contact relève d'une décision et d'une action de l'Utilisateur.

Notacor n'est ni un logiciel de rédaction d'actes, ni un outil de signature électronique, ni un service de conseil juridique ou patrimonial. Il ne se substitue en aucun cas à l'appréciation professionnelle du notaire.

4. Accès au Service

Éligibilité. Le Service est réservé aux offices notariaux établis en France et aux personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

Création du compte. Le compte est ouvert au nom de l'office par le notaire titulaire ou son représentant habilité (le « Titulaire »), au terme d'un parcours d'inscription en ligne. Le Titulaire garantit disposer du pouvoir d'engager l'office.

Comptes utilisateurs. Les comptes sont strictement nominatifs et individuels. Le partage d'identifiants est interdit. Trois rôles sont disponibles : administrateur, éditeur et lecteur. Le Titulaire attribue et retire les accès, et lui seul peut gérer l'abonnement. L'abonnement inclut trois collaborateurs.

Sécurité des accès. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité conduite depuis son compte. Il informe Notacor sans délai de toute suspicion de compromission, à l'adresse contact@notacor.fr. Le mot de passe doit comporter au moins douze caractères, dont une majuscule, une minuscule et un chiffre. L'authentification à double facteur est disponible et son activation est recommandée. Les sessions expirent au plus tard après vingt-quatre heures.

5. Obligations de l'office

L'office s'engage à :

n'importer que des données dont il est légitimement détenteur, dans le cadre de sa mission d'officier public, et à l'exclusion de tout fichier acquis auprès d'un tiers ;
n'importer que des données relatives à ses clients, à l'exclusion des dossiers, des actes et des pièces justificatives ;
vérifier la pertinence de chaque opportunité avant toute prise de contact, et assumer la responsabilité éditoriale des messages qu'il adresse à ses clients ;
respecter les règles déontologiques de la profession, en particulier l'interdiction de la publicité personnelle et les limites de la sollicitation personnalisée ;
tenir à jour les statuts d'opposition et de non-sollicitation de ses clients ;
ne pas tenter d'accéder au Service par des moyens autres que l'interface fournie, ne pas en extraire le contenu de façon automatisée, ne pas le décompiler ni chercher à contourner ses mesures de sécurité ;
ne pas revendre, sous-licencier ni mettre le Service à disposition d'un tiers, y compris d'un autre office.

Répartition des rôles au sens du RGPD. L'office demeure responsable de traitement pour les données de ses clients. Notacor agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de cette sous-traitance figurent dans la politique de confidentialité.

6. Propriété intellectuelle

Le Service. Notacor conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, son code, ses interfaces, ses modèles de détection et ses bases de référence. L'office bénéficie, pour la durée de son abonnement, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins propres.

Les données de l'office. L'office conserve l'entière propriété des données qu'il importe et de celles produites à partir d'elles. Notacor ne les exploite que pour fournir le Service à cet office.

Aucun entraînement de modèle sur vos données. Les données importées par un office ne sont utilisées ni pour entraîner, ni pour affiner un modèle d'intelligence artificielle, qu'il soit interne ou tiers. Elles ne sont jamais mutualisées entre offices.

7. Disponibilité et évolutions

Notacor met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans obligation de résultat. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou nécessité technique. Les interventions programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et conduites en dehors des heures ouvrées.

Le Service évolue de façon continue. Notacor peut ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Le retrait d'une fonction substantielle est annoncé au Titulaire au moins trente (30) jours à l'avance et ouvre droit à résiliation dans les conditions des CGV.

Le Service dépend de sources de données publiques, notamment le Registre national des entreprises et le fichier des personnes décédées. Une indisponibilité ou une évolution de ces sources peut affecter certaines fonctions sans que la responsabilité de Notacor puisse être engagée.

8. Exactitude des résultats

Les opportunités signalées reposent sur des rapprochements probabilistes entre le fichier de l'office et des sources externes. Elles constituent une aide à la décision et non une affirmation de fait.

Notacor ne garantit ni l'exhaustivité de la détection, ni l'absence de faux positifs, ni l'exactitude des données issues des sources publiques. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier chaque opportunité avant d'agir. Les estimations de potentiel affichées sont indicatives et ne valent pas prévision de chiffre d'affaires.

Les brouillons de message générés par le Service sont des propositions rédactionnelles. Ils n'engagent que l'Utilisateur qui décide de les envoyer, après relecture et modification éventuelle.

9. Suspension

Notacor peut suspendre l'accès au Service, en tout ou partie, sans indemnité :

en cas de défaut de paiement, dans les conditions prévues aux CGV ;
en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf urgence ;
en cas de menace avérée pour la sécurité du Service ou des données d'un autre office, avec effet immédiat et information sans délai du Titulaire.

10. Responsabilité

Notacor est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image et le préjudice commercial. Est également exclue la responsabilité résultant d'une décision prise par l'office sur la foi d'une opportunité signalée, de l'usage fait des brouillons de message, ou d'un manquement de l'office à ses obligations déontologiques.

[À COMPLÉTER : plafond de responsabilité. Usage courant en SaaS B2B : montant des sommes versées au cours des douze mois précédant le fait générateur.]

Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte aux personnes, ni dans les cas où la loi les écarte.

11. Confidentialité

Notacor est tenu à une obligation de confidentialité sur l'ensemble des informations auxquelles il accède dans le cadre du Service. Cette obligation s'étend à ses préposés et à ses sous-traitants, et survit à la fin du contrat.

Notacor reconnaît que les données traitées relèvent du secret professionnel auquel le notaire est tenu, et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans la politique de confidentialité pour en préserver la confidentialité.

12. Durée

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. Les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité et au droit applicable survivent à leur terme.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de [À COMPLÉTER : ville du siège social], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@notacor.fr

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