IA générative en étude : usages réels et limite du secret

Le CSN a retenu une IA hébergée en Europe pour les études volontaires. Les usages qui émergent, l'absence de gains mesurés et la limite que pose le secret professionnel.

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IA générative en étude : usages réels et limite du secret

Le Congrès de Lille s'est refermé vendredi sur la fiscalité. Une autre question travaille pourtant l'organisation des études : que faire de l'IA générative ? Depuis juillet, la profession dispose d'un outil choisi par le CSN. Cette semaine, je fais le point sur ce qu'il permet, sur les usages qui émergent et sur la limite que pose le secret professionnel. Le récap revient sur le Congrès et sur le projet de budget 2027, qui contient une mesure temporaire sur les donations.

Une IA choisie par la profession

Le 9 juillet 2026, le CSN a annoncé un partenariat de 18 mois avec Mistral AI. L'hébergement est confié à Scaleway, sur un cloud européen. La participation des études est volontaire. Les notaires qui y entrent s'engagent à respecter une charte IA diffusée par le CSN.

Selon Les Petites Affiches, le premier outil est un agent conversationnel présenté comme un moyen de se familiariser avec l'IA générative. Un laboratoire commun doit ensuite développer des applications propres au notariat. Entre 70 000 et 75 000 notaires et collaborateurs pourront y accéder progressivement. La date d'ouverture effective et le coût pour les études n'ont pas été rendus publics.

Les usages qui reviennent

Les premiers usages évoqués portent sur la lecture plus que sur la rédaction. Président de la Chambre des notaires des Alpes-Maritimes, Me Laurent Libouban en a cité trois aux Petites Affiches en août. Analyser des diagnostics techniques de plus de 60 pages. Retrouver une clause dans un règlement de copropriété de 100 à 200 pages. Relire un acte de vente qui compte aujourd'hui 55 pages, contre une dizaine dans les années 1990.

Le point commun est clair. Ce sont des tâches où le volume de texte a explosé sans que la valeur ajoutée du notaire augmente.

Les gains de temps restent difficiles à chiffrer. Aucune mesure publique et sérieuse n'existe à ce jour pour les études. Le seul sondage récent porte sur les avocats et les juristes. Mené par le Village de la Justice en février 2026 auprès de 220 répondants, il indique que 39 % ne pourraient plus travailler sans IA. À l'inverse, 18 % ne l'utilisent pas. 69 % réclament davantage de formation. L'échantillon est réduit et ne comprend pas de résultat propre aux notaires.

Le secret professionnel fixe la frontière

Le même président de chambre résume l'enjeu sans détour. Copier un projet d'acte dans un outil grand public revient, selon lui, à violer ses « obligations de secret professionnel ». Le risque est concret. Les données saisies quittent l'étude et sont traitées par un prestataire dont l'hébergement et la réutilisation des données ne sont pas maîtrisés.

Le cadre n'a rien de nouveau. L'article 226-13 du code pénal punit la révélation d'une information secrète d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La section prospective de l'Institut d'études juridiques du CSN en a tiré trois principes dans son guide sur l'intelligence artificielle. Le secret professionnel est absolu. Le traitement des données personnelles doit être maîtrisé. Le notaire reste pleinement responsable de l'acte.

Ce dernier point compte autant que le premier. Une IA générative peut produire une réponse plausible et fausse. Tout ce qu'elle produit doit donc être relu comme le travail d'un collaborateur débutant.

Ce que le droit européen ajoute

Le règlement européen sur l'IA s'applique par étapes. Les pratiques interdites et l'obligation de former les utilisateurs aux outils d'IA sont en vigueur depuis le 2 février 2025. Le calendrier des systèmes à haut risque a en revanche été décalé. Le texte de simplification entré en vigueur le 27 juillet 2026 repousse leur application au 2 décembre 2027.

Côté sécurité, l'ANSSI a publié dès avril 2024 des recommandations pour les systèmes d'IA générative. Elle y préconise une intégration prudente et progressive.

Par où commencer dans votre étude

• Faire l'inventaire. Des collaborateurs utilisent peut-être déjà un outil grand public sur leur téléphone. Mieux vaut le savoir que le supposer.
• Écrire une règle simple. Aucune donnée client dans un outil dont l'hébergement et la non-réutilisation des données ne sont pas garantis par contrat.
• Commencer par la lecture. Synthèse de diagnostics, recherche de clauses, comparaison de versions : ces tâches se vérifient facilement.
• Garder la relecture. Une production de l'IA entre dans un acte seulement après le contrôle d'un juriste de l'étude.
• Former et tracer. L'obligation européenne de maîtrise de l'IA s'applique déjà. Une courte session interne, datée, en fournit la preuve.

Ce qu'il faut retenir

• Le CSN propose depuis juillet un outil d'IA générative hébergé en Europe, sur la base du volontariat et d'une charte.
• Les premiers usages concernent la lecture de documents longs : diagnostics, règlements de copropriété, actes.
• Aucun gain de temps n'a encore été mesuré publiquement dans les études.
• Saisir un projet d'acte dans un outil grand public expose au risque de violation du secret professionnel.
• À vérifier lundi : vos collaborateurs savent-ils quels outils sont autorisés dans l'étude ?

L'actualité de la semaine

Pour votre étude

🔐 Cyberattaque de la DGFiP : le rapport de l'ANSSI : L'ANSSI a rendu public le 29 septembre son rapport sur la cyberattaque subie par la DGFiP. Des données fiscales, cadastrales et successorales de 350 000 contribuables ont été dérobées. Les attaquants ont utilisé des identifiants volés, sur des accès dépourvus d'authentification multifacteur. Les études échangent quotidiennement avec ces services : la vigilance sur les courriels se réclamant de l'administration s'impose, comme la double authentification sur leurs propres accès.

Pour la profession

🏛️ 122e Congrès : le notaire et l'impôt : Le Congrès des notaires de France s'est tenu à Lille du 30 septembre au 2 octobre. Il a examiné 21 propositions autour de la sécurité, de la stabilité et de l'incitation fiscales. Parmi elles : un crédit de paiement des droits de succession porté à cinq ou dix ans et l'exonération totale des plus-values immobilières après 22 ans de détention. Le texte du budget 2027 a été présenté pendant le Congrès. Les deux sont désormais à lire en parallèle.

À partager avec vos clients

🎁 Budget 2027 : donations d'argent allégées au premier semestre : Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre, contient en son article 4 une mesure temporaire sur les dons de sommes d'argent. Pour les dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, l'exonération passerait de 31 865 euros à 50 000 euros. Le donateur devrait avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur. Au-delà, un taux unique de 6 % s'appliquerait dans certaines limites pour un bénéficiaire de moins de 50 ans. Il s'agit d'un projet : le texte peut évoluer pendant le débat parlementaire, qui s'ouvre le 13 octobre.

🏘️ Location meublée : amortissements plafonnés en 2027 : L'article 7 du même projet limiterait l'amortissement déductible en location meublée non professionnelle à 2,5 % par an et 7 000 euros par foyer. Pour les meublés de tourisme, les plafonds seraient de 1,5 % et 5 000 euros. Le report des amortissements non déduits serait supprimé à partir de 2027, avec un régime transitoire jusqu'en 2036. Les investisseurs qui achètent ou vendent un bien loué meublé doivent intégrer ce scénario dans leurs calculs.

👵 Retraités : pensions sous-indexées et abattement réduit : Les textes budgétaires présentés cette semaine prévoient de revaloriser intégralement les pensions jusqu'à 1 260 euros par mois. Au-delà, elles seraient sous-indexées. Le plafond de l'abattement fiscal de 10 % sur les pensions passerait de 4 439 euros à 3 000 euros. Ces mesures restent soumises au vote du Parlement.

🏦 Taux d'usure en hausse au 1er octobre : La Banque de France a publié le 28 septembre les taux d'usure du quatrième trimestre. Pour un prêt immobilier à taux fixe de 20 ans et plus, le plafond passe de 5,29 % à 5,40 %. Il atteint 4,68 % entre 10 et 20 ans. Avec la remontée des taux, certains dossiers frôlent ce plafond une fois l'assurance et les frais intégrés. Le risque de refus de prêt entre l'avant-contrat et la vente augmente.

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Publié le 4 octobre 2026 par l'équipe Notacor. Suggestions, corrections, retours : contact@notacor.fr.