Lutte anti-blanchiment : ce que Tracfin et les contrôleurs attendent des études

Les déclarations de soupçon des notaires ont bondi de 64 % en 2025. Ce que Tracfin attend désormais, qui contrôle les études, et l'échéance européenne de juillet 2027.

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Lutte anti-blanchiment : ce que Tracfin et les contrôleurs attendent des études

Le rapport annuel de Tracfin est sorti fin août et la ligne consacrée au notariat mérite qu'on s'y arrête. Les déclarations de soupçon des études ont progressé de 64 % en un an. Le chiffre est flatteur. Il s'accompagne pourtant d'attentes nouvelles, d'un contrôle réorganisé et d'une échéance européenne en juillet 2027. Côté actualité, la semaine a aussi été marquée par l'étude du CSN sur la « grande transmission » et par l'arrivée des nouveaux baux types au 1er octobre.

Un bond de 64 % en un an

Selon le rapport d'activité 2025 de Tracfin, les notaires ont transmis 6 590 déclarations de soupçon en 2025. Ils en avaient envoyé 4 024 en 2024 et 3 242 en 2023. Le volume a donc doublé en deux ans.

Les notaires représentent un tiers des déclarations du secteur non financier. Rapporté au flux total reçu par Tracfin, leur poids reste modeste : 2,4 % de 278 484 déclarations. Le secteur financier en produit 93 %.

La répartition géographique est inégale. Le rapport 2024 relevait que sept départements concentraient 41 % des déclarations notariales, avec les Alpes-Maritimes et Paris en tête. Actu-Juridique en avait détaillé les chiffres.

Ce que Tracfin salue, et ce qu'il demande

Tracfin attribue la hausse à plusieurs chantiers de la profession. Un réseau de référents LCB-FT départementaux existe depuis 2023 et a été relancé. Des modules de formation en ligne ont été développés. La cartographie des risques se diffuse dans les études. En 2025, le CSN a aussi lancé une démarche de mise en conformité qui encourage chaque étude à formaliser cette cartographie.

Les attentes portent désormais sur trois points. La qualité des déclarations doit progresser, et pas seulement leur nombre. La vigilance doit s'étendre aux infractions fiscales dans les donations et les successions. Tracfin cite enfin l'intégration possible de crypto-actifs dans l'actif successoral.

Le message est clair. La profession a rattrapé une partie de son retard sur l'immobilier. Le prochain terrain d'attention est la transmission.

Qui contrôle, et selon quel rythme

Le contrôle LCB-FT des notaires relève des chambres, sur les notaires de leur ressort. Elles peuvent être assistées par le CSN. C'est le sens de l'article L561-36 du code monétaire et financier.

Le décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 a modifié le régime des inspections à compter du 1er janvier 2025. L'inspection annuelle devient une inspection au moins tous les deux ans. Sa surveillance passe au procureur général. Une commission de contrôle est créée dans chaque conseil régional ou chambre interdépartementale, ainsi qu'au CSN. Defrénois en a présenté les apports.

Les manquements relèvent du régime disciplinaire réformé au 1er juillet 2022. L'échelle va de l'avertissement à la destitution, avec une interdiction temporaire pouvant atteindre dix ans. Selon les Notaires de France, une amende peut aussi être prononcée, jusqu'à 10 000 euros ou 5 % du chiffre d'affaires annuel.

Une précision s'impose : aucun bilan public ne recense aujourd'hui les contrôles LCB-FT menés dans les études ni les sanctions prononcées à ce titre.

Ce que regardent les contrôleurs

Faute de bilan national, deux sources donnent les grandes lignes.

L'évaluation de la France par le GAFI en 2022 jugeait le dispositif français robuste. Elle estimait en revanche la supervision fondée sur les risques insuffisante pour les notaires et les agents immobiliers. Les points faibles relevés dans le secteur non financier étaient le bénéficiaire effectif, les personnes politiquement exposées et la qualité des déclarations.

La Chambre des notaires de Paris décrit de son côté les contrôles de cohérence attendus dans chaque dossier. Ils portent sur l'objet de l'opération, la capacité financière du client, l'origine des fonds et le bénéficiaire effectif. Elle mentionne aussi un questionnaire sur l'origine de l'épargne.

Le débat sur l'organisation du contrôle reste ouvert. En juin 2025, un rapport de commission d'enquête du Sénat a recommandé de faire remonter la supervision des professions autorégulées au niveau national.

L'échéance de juillet 2027

Le paquet européen anti-blanchiment adopté en 2024 entre dans sa phase d'application. Le règlement (UE) 2024/1624 s'appliquera le 10 juillet 2027. La sixième directive doit être transposée à la même date. L'ACPR en résume le calendrier.

La nouvelle autorité européenne, l'AMLA, supervisera directement une quarantaine d'entités financières à partir de 2028. Les notaires restent sous supervision nationale. Les obligations de vigilance seront fixées par un règlement directement applicable. Il renforce notamment la vigilance sur les clients très fortunés et les personnes politiquement exposées.

Ce que vous pouvez faire dans votre étude

• Dater la cartographie des risques. Un document à jour, daté et connu des collaborateurs est la première pièce demandée lors d'un contrôle.
• Documenter l'origine des fonds. Un questionnaire type versé au dossier rend visible une vigilance qui existe souvent déjà dans les faits.
• Regarder les donations et les successions. C'est le terrain désormais désigné par Tracfin, crypto-actifs compris.
• Tracer la formation. Les modules de la profession existent. Une attestation par collaborateur suffit à le démontrer.
• Anticiper 2027. Une revue des procédures internes au premier semestre 2027 laisse le temps d'intégrer les règles européennes.

Ce qu'il faut retenir

• Les notaires ont transmis 6 590 déclarations de soupçon en 2025, soit le double de 2023.
• Tracfin attend désormais des déclarations de meilleure qualité et une vigilance accrue sur la fiscalité des transmissions.
• Depuis 2025, les inspections ont lieu au moins tous les deux ans, sous la surveillance du procureur général.
• Le règlement européen anti-blanchiment s'appliquera le 10 juillet 2027.
• À vérifier lundi : votre cartographie des risques est-elle datée de moins d'un an ?

L'actualité de la semaine

Pour votre étude

🛡️ RGPD : la méthode européenne de calcul des amendes : Le Comité européen de la protection des données a adopté des lignes directrices sur les amendes administratives, présentées par la CNIL le 23 septembre. Elles décrivent une méthode en cinq étapes, du constat de l'infraction à l'effet dissuasif de la sanction. Quatorze exemples illustrent le calcul. Le texte est soumis à consultation publique jusqu'au 13 novembre 2026. Une étude reste responsable de traitement de données sensibles et entre donc dans le champ de ces règles.

Pour la profession

📊 La « grande transmission » chiffrée par le CSN : Le CSN a publié le 22 septembre une étude sur les transmissions à venir. Environ 6 200 milliards d'euros pourraient être transmis entre 2025 et 2040 dans le scénario médian. Le flux annuel de successions augmenterait de moins de 30 % par rapport à la période 2018-2024. Plus de 60 % des successions ne paient aucun droit et 27,2 % ont été précédées d'au moins une donation. Le CSN y plaide pour la transmission anticipée, quelques jours avant la présentation du budget 2027.

À partager avec vos clients

🏠 Taxe foncière 2026 : les dates de paiement : Bercy a publié le 22 septembre le calendrier de la taxe foncière. Les avis sont disponibles dans l'espace particulier sur impots.gouv.fr. Le paiement en ligne est possible jusqu'au 20 octobre et le prélèvement interviendra le 26 octobre. Le ministère met aussi en garde contre de faux courriels de paiement.

💶 Solde de l'impôt sur le revenu prélevé dès le 25 septembre : 13,8 millions de foyers ont un reste à payer au titre des revenus 2025, de 1 798 euros en moyenne. Jusqu'à 300 euros, il est prélevé en une fois le 25 septembre. Au-delà, il est étalé en quatre prélèvements jusqu'au 28 décembre. Ce calendrier peut peser sur la trésorerie des clients qui signent en fin d'année.

📝 Nouveaux baux types au 1er octobre : Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 impose de nouveaux contrats types. Ils s'appliquent aux baux d'habitation conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. La clause résolutoire intègre le délai de six semaines après commandement de payer issu de la loi du 27 juillet 2023. Une clause sur l'occupation en résidence principale devient possible dans certaines communes. Les modèles de bail de l'étude et les conseils aux bailleurs sont à mettre à jour.

Une pratique de votre étude mérite d'être partagée, ou un sujet vous semble manquer ? Répondez simplement à ce mail.

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Publié le 27 septembre 2026 par l'équipe Notacor. Suggestions, corrections, retours : contact@notacor.fr.